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Usagers du service public dissertation definition

Usagers du service public dissertation definition permis de moderniser

Rsum de l’expos

Depuis une rforme de l’Etat franais dans le dbut plusieurs annes 90 pour united nations « renouveau du service public », l’Etat doit « veiller ce que l’usager soit plac au center en proccupation du service public ».
Le service public a t dfini en 1963 dans l’arrt du Conseil d’Etat « Narcy ». rassemblant toutes l’ensemble des activits de prestations assures componen plusieurs personnes publiques ou peut-rrtre un prives dans united nations but d’intrt gnral, il existe quand il y a plusieurs prrogatives de puissance publique ou peut-rrtre un united nations rgime exorbitant de droit commun et united nations contrle plusieurs gestionnaires et de leurs activits componen une personne publique. L’usager du service public peut se dfinir comme celui qui utilise united nations bien public pour satisfaire united nations besoin ou peut-rrtre un une attente, et pour faire valoir ses droits. Il bnficie pour cela d’une prestation fournie componen une autorit administrative ou peut-rrtre un componen une personne prive habilite agir comme telle. Cette reconnaissance plusieurs droits plusieurs usagers face aux servicespublics remonte l’arrt syndicats plusieurs propritaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du Conseil d’Etat de 1906. La jurisprudence administrative a confr d’autres droits l’usager. Cependant ces derniers vont voluer componen la modernisation et l’europanisation du droit. Effectivement, united nations conflit oppose l’ensemble des partisans plusieurs lois du march avec ceux qui dfendent la notion de service public. Pour l’ensemble des premiers, l’usager est united nations consommateur, et en tant que tel, il doit tre soumis une logique concurrentielle. L’ensemble des autres, au contraire, refusent de cantonner l’usager united nations simple rle de consommateur, puisque selon eux le service public repose sur une ide de solidarit.

Ainsi, on peut se demander en quoi l’ensemble des volutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d’usager du service public, tout en lui accordant sa protection componen l’diction de grands principes qui doivent malgr tout s’accorder avec l’ensemble des ncessits imprieuses de l’Administration.

Sommaire de l’expos

  1. L’volution invitable en notion d’usager et sa protection indispensable componen l’administration
    1. L’usager du service public. de plus en plus consommateur et actif sous l’influence du droit communautaire
    2. L’ensemble des droits de l’usager rsultant de sa qualit de bnficiaire du service public
  2. L’ensemble des actions garanties l’usager du service public pour faire respecter ses droits limits componen le ncessaire consensus entre la libert de l’usager et le fonctionnement du service
    1. La limitation plusieurs droits de l’usager face l’intrt gnral et aux liberts fondamentales
    2. L’ensemble des moyens d’action de l’usager rsultant de l’volution de boy statut

Extraits de l’expos

[. ] L’ensemble des moyens d’action de l’usager rsultant de l’volution de boy statut L’ensemble des actions garanties aux usagers rentrent dans la nouvelle vision active qu’a l’usager du service public. Pour l’ensemble des usagers d’un service public administratif gr componen une personne publique, ou peut-rrtre un componen une personne prive, la comptence revient au juge administratif. Pour l’ensemble des SPIC, c’est le juge judiciaire, aprs avoir renvoy l’apprciation en lgalit du contrat devant le juge administratif, qui peut ВЁВєtre comptent (CE Bac d’loka). La question du statut en victime est galement dterminante. [. ]

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[. ] L’action de l’usager peut mme tre collective (CE Syndicat plusieurs propritaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli). L’usager peut galement se prvaloir en faon dont ont t traits l’ensemble des usagers dans la mme situation que lui devant united nations tribunal administratif. La procdure du recours pour excs de pouvoir est donc ouverte tous l’ensemble des actes qui se rapportent l’organisation et au fonctionnement du service que l’acte soit de nature rglementaire ou peut-rrtre un encore individuelle. La finalit d’une telle action est bien videmment le respect plusieurs droits de l’usager componen l’administration. [. ]

[. ] Le problme qui s’avance est la conciliation de l’obligation de l’administration respecter ses devoirs face l’usager du service public avec la modernisation et l’influence du droit communautaire. Ainsi, on peut se demander en quoi l’ensemble des volutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d’usager du service public, tout en lui accordant sa protection componen l’diction de grands principes qui doivent malgr tout s’accorder avec l’ensemble des ncessits imprieuses de l’Administration. Nous verrons tout d’abord comment l’usager dans sa nouvelle dfinition se voit reconnatre plusieurs droits que l’administration se doit de respecter puis nous montrerons que cette dernire est susceptible d’enfreindre ses obligations, non sans risques (II). [. ]

[. ] Le trait de Rome, dans sa conception initiale, a organis le march commun autour plusieurs principes de concurrence, sans se proccuper en question du service public. Ainsi l’usager est de plus en plus assimil united nations consommateur. Il parait alors ncessaire de distinguer le simple administr de l’usager, mais c’est en pratique trs difficile. Cependant, l’usager n’en demeure pas moins citoyen, et donc actif. Le principe en participation avait t pos dans le prambule en Metabolic rate de 1946 et a encore t dvelopp componen plusieurs lois rcentes, notamment celle du 6 fvrier 1992, mais aussi componen plusieurs textes lgislatifs, rglementaires et jurisprudentiels relatifs la transparence administrative (lois du 17 juillet juillet janvier juillet 1995). [. ]

propos de l’auteur

Helene l. tudiante Droit administratif

L’volution en notion d’usager du service public (2009)

Niveau Avanc Etude suivie droit civil Ecole, universit PARIS 1

Descriptif de l’expos

Date de publication 2009-11-23 Date de mise jour 2009-11-23 Langue franais Format

Type dissertation Nombre de pages 4 pages Niveau avanc Tlcharg 34 fois Valid componen le comit de lecture

L’volution en notion d’usager du service public (2009)


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