Le service public et l’Europe

L’mission Arrt sur images de cette semaine s’attarde sur l’accord europen intervenu mercredi (j’en profite pour recommander l’abonnement au site @SI (30€ componen an), qui fournit globalement united nations travail de qualit, abondant, intelligent et intressant – mme si l’ensemble plusieurs prises de position conomiques de Schneidermann m’agacent ). L’ensemble plusieurs invits sont deux conomistes, J.Gnreux et K.Berger, conseillers, respectivement, de Mlenchon et Hollande. Gnreux soutient notamment l’ide d’une drogation unilatrale certaines rgles de fonctionnement de l’Union Europenne qu’il juge illgitimes, et il mentionne ce titre la ncessit de droger la mise en concurrence plusieurs services publics impose componen l’UE ( 1h04 et 1h15 dans la vido de l’mission). Cette ide d’une incompatibilit entre le service public la franaise et l’ensemble plusieurs rgles librales de l’UE est trs rpandue (notamment dans l’ensemble plusieurs manuels de SES de Terminale), mais n’est plus vraiment fonde aujourd’hui.
(Disclaimer. billet contenu juridico-conomique).

A l’origine, il sera vrai, l’ensemble plusieurs conceptions franaise et communautaire taient diamtralement opposes. Dans la conception franaise du service public, il y a une sorte de prsomption de lgitimit de l’intervention directe et totale de l’tat et plusieurs collectivits locales, pour assurer la fourniture d’une activit d’intrt gnral (selon l’ensemble plusieurs poques, le champion de ce qui peut ВЁВєtre considr comme tant d’ intrt gnral peut varier. le thtre n’tait pas reconnu comme united nations service public au dbut du XXe sicle, mais l’est aujourd’hui, de mme que certains sports).

Traditionnellement, le service public la franaise se prsente alors comme une activit industrielle ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un commerciale, confie united nations oprateur monopolistique du secteur public verticalement intgr (propritaire et exploitant du rseau le cas chant, fournisseur plusieurs services aux usagers), l’tat cumulant componen ailleurs l’ensemble plusieurs fonctions de rglementation de l’activit, de rgulation du march, de tutelle et de propritaire de l’oprateur conomique.
A l’inverse de cette conception, le droit communautaire tendait l’origine (et jusque dans l’ensemble plusieurs annes 1980) privilgier le libre jeu du march et en concurrence pour fournir tout service, quel qu’il soit, quelles que soient ses spcificits le Trait de Rome (1957) met ainsi en avant la protection plusieurs liberts conomiques (libre circulation plusieurs marchandises, plusieurs capitaux et plusieurs travailleurs) mais ignore la notion de service public. Le but en construction europenne tait de construire united nations march unique, et toute entrave la concurrence (tel qu’un monopole public de service public, comme on aime le faire chez nous) tait vue comme united nations obstacle cette construction. Le droit communautaire se mfiait donc plusieurs monopoles et plusieurs grandes entreprises, et prnait l’urgente libralisation plusieurs services publics.

Face cette vision radicalement librale en construction europenne, la France a tent d’imposer aux instances europennes une vision plus conforme la sienne.

Cette confrontation finit componen aboutir, dans l’ensemble plusieurs annes 1980-1990, une certaine convergence plusieurs conceptions franaise et europenne plusieurs activits d’intrt gnral. Le droit europen a ainsi consacr la notion de service d’intrt conomique gnral (SIEG). La Commission Europenne, dans une communication du 26 septembre 1996, reconnat qu’ils rpondent plusieurs besoins fondamentaux. La fonction de ciment en socit que ces services assument dpasse le seul niveau plusieurs proccupations matrielles. Ils peuvent tre justifis componen plusieurs considrations d’intrt gnral telles que (…) la promotion plusieurs intrts plusieurs consommateurs. d’autant plus lorsque l’ensemble plusieurs forces du march (…) peuvent risquer d’exclure une partie en population plusieurs bnfices qui peuvent en tre retirs et de ne pas permettre la promotion en cohsion sociale et territoriale. L’autorit publique doit alors veiller la prise en compte de l’intrt gnral. Ds lors, l’ensemble plusieurs fournisseurs de services d’intrt gnral bnficient de l’exemption plusieurs rgles (de concurrence) du trait, dans la mesure o l’application de ces dispositions entrave l’accomplissement plusieurs missions d’intrt gnral dont ils sont chargs (ce que prvoit componen ailleurs l’article 106§2 TFUE. l’ensemble plusieurs entreprises charges en gestion de services d’intrt conomique gnral (…) sont soumises aux rgles du Trait, dans l’ensemble plusieurs limites o l’application de ces rgles ne fait pas chec l’accomplissement en droit ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un en fait en mission particulire qui leur a t impartie ). Le Protocole 9 annex au trait de Lisbonne (2007) reconnat le rle essentiel et la grande marge de manuvre plusieurs autorits nationales (…) pour fournir, faire excuter et organiser l’ensemble plusieurs services d’intrt conomique gnral d’une manire qui rponde autant que possible aux besoins plusieurs utilisateurs. et promeut united nations niveau lev de qualit, de scurit et quant au caractre abordable, l’galit de traitement et la promotion de l’accs universel et plusieurs droits plusieurs utilisateurs. Grosse brche textuelle dans le tout-concurrentiel jusqu’alors prn componen l’ensemble plusieurs Traits de l’UE. l’importance extra-conomique plusieurs activits d’intrt gnral est mise en avant, et justifie plusieurs rgimes d’exemption plusieurs rgles de concurrence.

Deux arrts en Cour de Justice plusieurs Communauts Europennes (CJCE) consacrent la spcificit plusieurs SIEG. dans l’arrt Corbeau du 19 mai 1993, la CJCE admet que le Trait permet aux tats membres de confrer plusieurs entreprises, qu’ils chargent en gestion plusieurs services d’intrt conomique gnral, plusieurs droits exclusifs qui peuvent faire obstacle l’application plusieurs rgles du trait sur la concurrence, dans la mesure o plusieurs limitations la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, en part d’autres oprateurs conomiques, sont ncessaires pour assurer l’accomplissement en mission particulire qui a t impartie aux entreprises titulaires plusieurs droits exclusifs. Dans l’arrt Commune d’Almelo du 27 avril 1994, la Cour affirme que plusieurs limitations la concurrence en part d’autres oprateurs conomiques doivent tre admises, dans la mesure o elles s’avrent ncessaires pour permettre l’entreprise investie d’une telle mission d’intrt gnral d’accomplir celle-ci .
United nations tat membre peut donc confier une entreprise united nations monopole d’exploitation de ce qu’il aura lui-mme (cf.le protocole 9) dfini comme united nations SIEG, si ce monopole est ncessaire pour permettre l’accomplissement en mission d’intrt gnral (dans l’arrt Corbeau, la Cour admet que l’ensemble plusieurs activits assures componen la Poste belge soient protges contre la concurrence, pour lui permettre de compenser financirement ses activits non-rentables componen ses activits rentables). Le droit communautaire acceptera la dfinition nationale du SIEG partir du moment o il apparat que la mission confie l’entreprise comporte bien plusieurs obligations particulires, notamment assurer united nations service ininterrompu, sur l’ensemble du territoire, tous l’ensemble plusieurs usagers, pour united nations prix dtach du cot rel (arrt Commune d’Almelo). Ca ne s’appelle pas du service public, parce que l’expression elle-mme est franco-franaise, mais a en a toutes l’ensemble plusieurs caractristiques.

En plus de ces possibilits d’exemption plusieurs rgles communautaires de concurrence pour l’ensemble plusieurs SIEG, le droit europen consacre plusieurs obligations positives la charge plusieurs tats en matire de fourniture de services d’intrt gnral, travers la conscration du principe de service universel. La notion de service universel est consacre de faon gnrale componen la directive europenne 2002/22/CE, qui instaure le service universel en matire de tlcommunications. Elle affirme que pour traiter l’ensemble plusieurs cas o l’ensemble plusieurs besoins plusieurs utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits componen le march (article premier, point 1), chaque tat doit imposer united nations ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un plusieurs oprateurs united nations ensemble minimal plusieurs services d’une qualit spcifie accessible tous l’ensemble plusieurs utilisateurs finals, united nations prix abordable (article premier, point 2). Le droit communautaire dfinit donc cet ensemble minimal de services que doit faire assurer chaque tat membre sur boy territoire. c’est cet ensemble de services qui constitue le service universel.
La directive prvoit que l’ensemble plusieurs services sont mis la disposition de tous l’ensemble plusieurs utilisateurs sur leur territoire, indpendamment de leur position gographique (cela suppose une prquation tarifaire pour l’ensemble plusieurs usagers), au niveau de qualit spcifi et united nations prix abordable l encore, l’expression service public n’est tout simplement pas employe, mais il s’agit prcisment de a, et c’est l’UE qui impose aux tats de l’assurer ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un de le faire assurer (le service universel de tlcommunications comporte ainsi l’obligation de raccorder tout utilisateur en faisant la demande, de lui fournir united nations service tlphonique et united nations accs Internet dbit suffisant, prix abordable, de mme que l’accs united nations annuaire rgulirement mis jour et united nations service de renseignements, united nations maillage suffisant du territoire en postes tlphoniques payants, ainsi qu’un numro d’appel d’urgence universel gratuit et plusieurs mesures spcifiques pour assurer l’accs au service aux utilisateurs handicaps). Ces exigences sont susceptibles d’tre enrichies componen le droit communautaire au gr plusieurs volutions technologiques ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un plusieurs besoins plusieurs utilisateurs, et chaque Etat est libre d’ajouter d’autres obligations qu’il souhaite imposer aux oprateurs sur boy territoire (considrant 25 en directive). L’ensemble plusieurs grands secteurs publics libraliss ont tous fait l’objet d’une dfinition plusieurs obligations de service universel auxquelles ils taient astreints (directive 97/67 pour l’ensemble plusieurs services postaux, directive 96/92 pour l’nergie, rglement 1370/2007 pour le transport ferroviaire).
Dans la mesure o fournir l’ensemble plusieurs services relevant du service universel n’est componen essence pas rentable pour l’oprateur conomique qui en est charg, la directive 2002/22 prvoit deux modes de compensation de cette charge financire (considrant 21 en directive). Premirement, la subvention d’quilibre verse componen l’tat, componen exception l’article 107 TFUE qui interdit en principe l’ensemble plusieurs aides d’tat (voir dans le mme sens l’arrt Altmark. CJCE 24 juillet 2003). Deuximement, la mise en place d’un fonds de service universel, sur le principe du play or pay. tout oprateur du secteur concern qui ne prend pas en charge l’ensemble plusieurs obligations du service universel verse une taxe (au prorata de boy chiffre d’affaires) qui sert financer le dficit structurel de l’oprateur charg du service universel.

M.Gnreux peut donc tre tranquille. aujourd’hui, le droit de l’UE (Traits, directives, jurisprudence) garantit largement la possibilit – voire l’obligation – pour chaque tat membre de mnager plusieurs espaces hors concurrence pour l’ensemble plusieurs services publics qui l’exigent. Mais ce ne serait pas trs mlenchonien de l’admettre.

(PS. Il y a de nombreuses lectures sur le sujet vous pouvez vous rfrer la rcente allocution du vice-prsident du Conseil d’tat)

Commentaires

1. Le lundi 31 octobre 2011, 09:30 componen Manuel

Bon article qui s’intresse dj au fonds ce qui peut ВЁВєtre rare et vite le manichisme. Il aurait t intressant de dvelopper united nations peu plus l’analyse en prenant en compte l’ensemble plusieurs nouvelles dispositions du Trait de Lisbonne (article 14 TFUE et Protocole additionnel n°26).

Une analyse en pratique dcisionnelle en Commission aurait t la bienvenue. L’exemple sectoriel plusieurs tlcommunications ne peut selon moi lui seul suffire. L’ensemble plusieurs textes d’application gnrale mriteraient d’tre analyss comme l’ensemble plusieurs nouveaux textes prparatoires en Commission (pris sur base de l’arrt Altmark) sur l’ensemble plusieurs compensations de services public o d’aprs certaines analyses la marge d’apprciation plusieurs Etats membres – qui existe du reste – s’en retrouve fort rduite notamment pour considrer ce qui relve d’un SIEG. ec.europa.eu/competition/sta.

Voir sur Youtube, une vido que nous avons ralise sur l’ensemble plusieurs services sociaux d’intrt gnral et o une bonne partie est consacre l’mergence du dbat europen sur l’ensemble plusieurs services publics, avec notamment la conception « la franaise »
internet.youtube.orgOrconsumerOrSsgifan.

Le march intrieur et l’intgration europenne doivent tre approfondis, et cela se fera toujours en friction avec l’ensemble plusieurs services publics si ceux-ci ne sont pas pris en compte dans une dmarche d’europanisation.

L’ensemble plusieurs tensions et l’ensemble plusieurs frictions sont bien rels dans toute une srie de dossiers. aides d’tat, marchs publics, march intrieur et extrieur, concessions. Voir componen exemple l’ensemble plusieurs travaux de l’intergroupe services publics du Parlement europen. services-publics-europe.eu/

L’ensemble plusieurs travaux sur l’ensemble plusieurs services sociaux d’intrt gnral rendent le dbat plus incisif.
Voir l’ensemble plusieurs actes du 3me forum organis Bruxelles qui fait suite au second forum SSIG organis Paris. internet.socialsecurity.fgov.be/d.

Merci pour ces prcisions et pour l’ensemble plusieurs liens .

2. Le samedi 31 mars 2012, 14:16 componen Charles

Merci beaucoup pour ce billet de fond sur united nations sujet politiquement significatif, o je trouve essentiellement plusieurs prises de bec plus ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un moins informes portant sur telle ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un telle dcision d’actualit, ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un plusieurs visions gnrales floues essentiellement idologiques (dans united nations sens ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un l’autre). La construction europenne ne peut tre juge que si on la connat, ce qui ncessite une certaine ascse -apprendre united nations autre vocabulaire que nos rfrences et rflexes franais, aller voir l’ensemble plusieurs textes, leur histoire, le jeu plusieurs diffrents acteurs (CE, PE, CJUE, tats), le lien extended et indirect entre l’ensemble plusieurs textes et leur effet concret etc.

Et merci pour l’ensemble plusieurs liens du commentaire prcdent.

Sourire.