Résumé de l’exposé

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu’aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune peine ne peut être infligée en raison de ce comportement, sans qu’un texte ait, au préalable, interdit ce comportement sous menace de peine.

Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l’article 111-3 du Code Pénal est précisé par eux corollaires pour le juge. l’interprétation stricte de la loi pénale et l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales.
L’interprétation de la loi pour le juge pénal découle du principe de légalité et il est reconnu internationalement, comme nous le montre l’arrêt « Kokkinakis contre Grèce » rendu le 25 mai 1993 par la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Interpréter, c’est rechercher le sens exact du mot pour en faire une application exacte.

Sommaire de l’exposé

1. La signification de l’interprétation stricte de la loi par le juge pénal
   1. Le principe de l’interprétation stricte de la loi. un corollaire nécessaire au principe de légalité
   2. La prohibition de l’interprétation par analogie
2. Une évolution certaine de l’interprétation lui conférant une certaine souplesse
   1. L’admission de l’interprétation par téléologie
   2. Une constante évolution de l’interprétation de la loi par le juge pénal

Extraits de l’exposé

[. ] La condition d’interprétation stricte de la loi par le juge pénal est appuyée par le fait que l’interprétation par analogie est prohibée.

Cependant, un autre type d’interprétation qu’est l’interprétation par téléologie permet une certaine souplesse dans l’interprétation en ce que le juge devra s’adapter à la société, à ses besoins, à la science D’ailleurs, l’interprétation de la loi par le juge ne cesse d’évoluer. II. Une évolution certaine de l’interprétation lui conférant une certaine souplesse Dans un premier temps, il conviendra de voir que l’interprétation téléologique est admise ce qui donne une certaine souplesse au juge ; avant de voir que l’interprétation ne cesse d’évoluer A. [. ]

[. ] Une constante évolution de l’interprétation de la loi par le juge pénal Il semble tout d’abord important de souligner le fait que cette interprétation ne s’applique pas qu’aux lois, mais s’étend également aux règlements. De plus, une interprétation stricte de la loi ne veut pas dire restrictive ; en effet, le juge complète le rôle du législateur, mais il ne s’y substitue en aucun cas. Enfin, nous pouvons dire que la jurisprudence est perçue comme une source complémentaire de la loi par la Cour européenne des Droits de l’Homme, comme nous le montre l’arrêt Huvig du 24 avril 1990. [. ]

[. ] Ce principe d’interprétation stricte est une nécessité incontournable à notre époque. En effet, ce principe permet d’éviter une jurisprudence fréquemment variable, mais elle permet surtout d’éviter une interprétation littérale du texte (bien qu’elle reste la méthode de base en la matière), ce qui est parfois totalement absurde comme nous le montre l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 mars 1930.

en l’espèce, le texte interdisait aux voyageurs d’un train de monter ou descendre lorsque celui-ci était à l’arrêt. [. ]

[. ] Cette importance accordée à la jurisprudence permet d’affirmer que l’interprétation de la loi par le juge pénal est une condition de bonne justice qui ne cesse d’évoluer. [. ]

À propos de l’auteur

Frédérique H. Consultante Droit pénal

L’interprétation de la loi par le juge pénal

Niveau Grand public Etude suivie droit. Ecole, université Université.

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2009-10-14 Date de mise à jour 2009-10-14 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 37 fois Validé par le comité de lecture

L’interprétation de la loi par le juge pénal