Home » Help & Assistance » L abus de droit dissertation help

L abus de droit dissertation help

L abus de droit dissertation help Abus de droit

Résumé de l’exposé

La différence entre l’habileté fiscale et l’abus de droit est que l’habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’abus de droit dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu par le CE. L’article L.64 LPF précise en effet que « ne peuvent être opposés à l’administration des impôts, les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention ». L’administration fiscale pourra donc se prévaloir de cette théorie en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière ; en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ainsi qu’en matière de TCA et d’ISF. Face à la lettre de cette disposition législative, on pourrait cantonner l’application de la théorie de l’abus de droit aux cas de simulation par acte fictif ou déguisé. l’arrêt de 1981 réfute approche restrictive de la théorie de l’abus de droit. CE précisa que la procédure de l’abus de droit permettait de réprimer, non seulement les dissimulations juridiques, mais encore les fraudes à la loi réalisées par des actes non fictif. 2 modalités de l’abus de droit trouvent donc à s’appliquer. il s’agit de l’abus de droit par simulation, ainsi que par fraude à la loi.

Sommaire de l’exposé

  1. La théorie de l’abus de droit
    1. Abus de droit par simulation juridique
    2. Abus de droit par fraude à la loi
  2. Mise en ‘uvre de la procédure et sanctions de l’abus de droit
    1. Le déroulement de la procédure
    2. L’application des sanctions fiscales et pénales
  3. Les garanties du contribuable face à l’abus de droit
    1. Les garanties accordées au moment de la répression de l’abus de droit
    2. Les garanties préventives

Extraits de l’exposé

[. ] En 1987, avec la loi Aicardi, elle est devenue obligatoire lorsque le contribuable le demande.

Le contribuable doit donc être averti de la possibilité de saisir le CCRAD et s’il est privé de ce droit, il sera privé d’une garantie substantielle et le juge prononcera alors la décharge de l’imposition. De même, si le contribuable demande la saisine du comité et que l’administration s’abstient, la décharge s’imposera également. A contrario, la saisine du comité se révèle facultative pour l’administration. Elle n’est donc jamais tenue de le saisir si l’initiative lui revient. [. ]

[. ] Un autre exemple d’AD par simulation du fait d’actes déguisés est celui de la cession d’actif travestie en cession massive de droits sociaux. La simulation par interposition de personne. Ce type d’AD consiste, pour ses instigateurs, à se servir d’un prête-nom pour exercer une activité, afin d’échapper, le plus souvent, à l’imposition dont ils auraient dû faire l’objet. L’acte est régulier, mais le mensonge juridique qu’induit la notion de simulation, porte cette fois-ci sur la personne. L’hypothèse est, ici encore, relativement simple. arrêt du CE du 2 novembre 1987 où le tenancier d’un bar prétendait échapper à toute imposition en se réfugiant derrière l’existence d’un contrat de location- gérance. [. ]

[. ] Les incidences de la saisine du comité sont multiples. En effet, sa décision pèsera sur la CP en fonction de l’avis rendu par le comité. De plus, il s’agit d’une alternative efficace au contentieux puisque l’avis du comité sera toujours suivi par l’administration et découragera certainement le contribuable qui aura peu de chance, dans l’hypothèse où l’avis lui serait défavorable, d’obtenir la décharge de l’imposition. Le désengorgement des tribunaux passe aussi par la nécessité d’éviter le plus possible le contentieux ce qui est le but du CCRAD. [. ]

[. ] Peut-on appliquer la théorie de l’abus de droit. le fisc n’alléguait pas que l’opération était fictive (l’achat a eu lieu) ou simulée (rien de simulé, pas d’actes occultes derrière l’opération apparente). Elle s’est fondée sur la fraude à la loi. la société n’a acheté les titres qu’en vue de bénéficier de l’avantage fiscal, via l’utilisation de l’avoir fiscal comme moyen de paiement. La société a soutenu un argument tiré de la lettre de l’article 64 du LPF que sont les montages qui ont pour objet de diminuer l’assiette de l’impôt. [. ]

[. ] La théorie de l’abus de droit A. Abus de droit par simulation juridique L’abus de droit par simulation est une des variantes de cette théorie. L.64 LPF. ne peuvent être opposés à l’administration des impôts, les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention La simulation est ici envisagée comme un mensonge juridique, puisque le contribuable présentera, à cette occasion, un acte qui ne correspond pas à la réalité dans l’unique dessein d’échapper à une règle fiscale trop contraignante (payer moins d’impôt que ce que sa situation indique) types de dissimulation possibles. La simulation par acte fictif. La simulation par acte fictif consiste, pour un contribuable désireux de voir ses impôts amoindris, à présenter à l’administration fiscale un contrat ou un acte qui ne correspond à aucune réalité. [. ]

À propos de l’auteur

Mélanie D. Fiscaliste Droit fiscal


Share this:
custom writing low cost
Order custom writing

ads