Résumé du cours

Action publique peut s’éteindre par l’effet du temps: c’est la prescription extinctive.
Justifications de cette prescription :
– Idée qu’au bout d’un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l’infraction qu’en raviver le souvenir.
– Le coupable a dû vivre dans l’inquiétude et cette sanction apparaît suffisante
– Idée de négligence. la société perdrait son droit de punir parce qu’elle ne l’a pas exercé en temps utile.
– Dépérissement des preuves qui risquerait de provoquer une erreur judiciaire.
La prescription de l’actionpublique traduit le pardon qu’accorde une société à ses délinquants.
Si la lecture du Code de procédure semble accréditer l’idée d’une admission large de l’extinction de l’actionpublique par la prescription, ces dernières années ont laissé apparaître un net recul du pardon de la société. acquisition toujours plus tardive de la prescription.

Sommaire du cours

Extraits du cours

[. ] – La prescription des infractions d’habitude court dès le lendemain du jour du dernier acte constitutif de l’habitude. Les exceptions – Exception légale. sévices à enfants ou agressions sexuelles (art. 706- 47 CPP), la prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime. – Exception jurisprudentielle de la chambre criminelle. la prescription des infractions clandestines (ex. abus de confiance, atteinte à l’intimité de la vie privée, simulation et dissimulation d’enfant, trafic d’influence, blessures involontaires, etc.) ne court qu’à compter de leur découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. [. ]

[. ] Peut éteindre l’action publique dans les cas où la loi le prévoit expressément.

Loi du 31 mars 2006 a mis en place deux nouvelles transactions. transaction avec la HALDE en matière de discrimination, transaction proposée doit être acceptée par l’auteur des faits et homologuée par le Procureur de la République. transaction avec le maire. art. 44-1 CPP, pour les contraventions qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, maire peut proposer une transaction tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. [. ]

[. ] Il faut donc se reporter à l’inscription dans les comptes de chaque exécution de la convention initiale pour déterminer le point de départ du délai de prescription. Rapport Coulon du 20 février 2008 préconise l’abandon de ces solutions. L’interruption de la prescription Les causes d’interruption de la prescription – Articles et 9 CPP, les actes de poursuite ou d’instruction interrompent le cours de la prescription. La question s’est posée en jurisprudence de savoir si la notion d’acte d’instruction pouvait être étendue aux actes de l’enquête préliminaire. [. ]

[. ] – L’autorité de la chose jugée. règle non bis in idem (article alinéa 1er CPP). Suppose une unité d’objet (l’objet est ce qui est demandé, l’application d’une peine), de cause (les faits délictueux), et de parties. Cour de cassation considère qu’un même fait ne peut pas donner lieu à deux actions pénales distinctes, même sous une qualification différente (crim janvier 2005). En revanche, si de nouveaux faits surgissent après un premier jugement définitif, de nouvelles poursuites sont possibles (Crim mars 1954 Affaire Thibaud et Crim 13 mai 1983 Affaire Laurent). [. ]

À propos de l’auteur

Nina C. Droit civil L’extinction de l’action publique