Résumé de la fiche

La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l’Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c’est-à-dire que l’Administration s’abstient de répondre à une demande qui lui a été adressée, elle reste silencieuse.

Ce silence de l’Administration est doté d’une valeur juridique. En effet, un célèbre principe administratif dispose qu’en principe le silence de l’administration durant un délai de 2 mois, autrefois de 4, vaut décision de rejet. Cependant dans certains cas prévus en Conseil d’État le silence peut valoir acceptation. Ainsi, il convient de s’interroger sur les spécificités et le régime du silence de l’Administration, de ces décisions.

Sommaire de la fiche

1. Le silence de l’administration. un silence doté d’une valeur de droit
   1. Le silence de l’administration supérieur à deux mois ou l’équivalent d’un refus
   2. Un principe supportant quelques exceptions
2. Le régime des décisions implicites de l’administration
   1. Une obligation d’information du public de la part de l’administration
   2. Le régime de retrait des décisions administratives

Extraits de la fiche

[. ] Sauf également quand une décision expresse a été régulièrement notifiée avant l’expiration d’un délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Lorsqu’une demande est adressée à une autorité incompétente celle-ci doit la transmettre à l’autorité compétente qui délivre l’accusé de réception. B / Le régime de retrait des décisions administratives La loi du 11juillet 1979 dispose que le délai de demande tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet est de 2 mois à compter de celle-ci. [. ]

[. ] C’est-à-dire que l’Administration s’abstient de répondre à une demande qui lui a été adressée, elle reste silencieuse. Ce silence de l’Administration est doté d’une valeur juridique. En effet, un célèbre principe administratif dispose qu’en principe le silence de l’administration durant un délai de 2 mois, autrefois de vaut décision de rejet. Cependant dans certains cas prévus en Conseil d’État le silence peut valoir acceptation. A côté de cette valeur juridique accordée à son silence, l’Administration dispose d’un certain nombre d’obligations. En effet pour une meilleure information du public celle-ci doit motiver ces décisions implicites de rejet. [. ]

[. ] Ainsi il convient de s’interroger sur les spécificités et le régime du silence de l’Administration, de ces décisions. Il convient alors d’étudier le silence de l’Administration comme un silence doté d’une valeur de droit mais aussi le régime des décisions implicites de l’Administration (II). I / Le silence de l’administration. un silence doté d’une valeur de droit Le silence de l’administration est doté d’une valeur juridique. En effet en général le silence de l’administration pendant une durée de 2 mois équivaut à un refus mais ce principe connaît cependant des exceptions A / Le silence de l’administration supérieur à deux mois ou l’équivalent d’un refus En principe, le silence équivaut à un refus. [. ]

À propos de l’auteur

Solène V. etudiant Droit administratif Le silence de l’administration

Niveau Grand public Etude suivie droit. Ecole, université Faculté Droit

Descriptif de la fiche

Date de publication 2010-03-22 Date de mise à jour 2010-03-22 Langue français Format

Type fiche Nombre de pages 2 pages Niveau grand public Téléchargé 3 fois Validé par le comité Docs-en-stock.com

Le silence de l’administration