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Dissertation service public et union europeenne recrutement

Rsum de l’expos

United nations mode de gestion local est une technique juridique qui permet aux collectivits locales d’exercer l’ensemble plusieurs comptences qui leur sont confres componen l’ensemble plusieurs textes. Autrement dit, c’est united nations procd aux collectivits de grer united nations service public cr et organis pour satisfaire l’intrt gnral (tant donn qu’il est considr comme devant tre disponible pour tous). La collectivit publique a alors le choix entre assumer directement le service public (gestion directe) ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un dlguer sa gestion united nations organisme spcifique du secteur public ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un du secteur priv (gestion dlgue). La dlgation de service public (DSP) s’inscrit dans ce cadre. c’est une gestion dlgue de service public componen voie contractuelle.
Qu’est qu’une DSP. Dans quel cadre apparat-elle? Quelles en sont l’ensemble plusieurs diffrentes formes. Et enfin comment distinguer la notion DSP en notion de « march public ».

Sommaire de l’expos

L’apparition et l’affirmation progressives en DSP dans le droit franais
Dfinition lgale et caractristiques en DSP
1. Le caractre contractuel en dlgation
2. Le dlguant
3. Le dlgataire
4. La nature du service dlgu
5. Le critre en rmunration
6. L’absence de prcisions complmentaires
L’ensemble plusieurs formes en DSP
1. La concession de service public
2. L’affermage
3. La rgie intresse
Quelques prcisions procdurales
1. L’tablissement en liste plusieurs candidats
2. Le choix du dlgataire
La diffrence entre marchs publics et DSP
Conclusion. Quel bilan peut-on retenir plusieurs rformes successives autour en notion de DSP ?

Extraits de l’expos

[. ] La collectivit est ainsi dcharge plusieurs soucis financiers et en gestion quotidienne du service.

Au titre en loi, la dure maximale d’une concession est de 20 ans. A titre d’exemple, la quasi-totalit en distribution d’lectricit est concerne componen ce type de DSP. 2-L’affermage est comme une concession sauf que le fermier supporte seulement l’ensemble plusieurs frais d’exploitation et d’entretien courant puisque la collectivit finance l’ensemble plusieurs frais de premier tablissement en contrepartie d’un loyer (au titre plusieurs installations appartenant la collectivit). [. ]

[. ] La loi Sapin apparat united nations peu comme une loi fourre tout dont le principal objectif de lutte contre la corruption rpondait avant tout united nations concours de circonstances. Il semble donc que l’ensemble plusieurs apports et modifications lgislatives successives ont contribu encadrer davantage une notion et une pratique contractuelle qui restait vague. C’est notamment la loi MURCEF en tablissant une dfinition dfinitive en DSP qui a permis de mettre fin ce vide juridique. Cependant, il semble que certains points restent encore imprcis. [. ]

[. ] Plusieurs techniques juridiques ont t mises au point pour sanctionner la breach de ces obligations. La diffrence entre marchs publics et DSP Souvent confondus, il semble important de distinguer DSP et march public La DSP n’est tout simplement pas soumise au code plusieurs marchs publics (autre type de contrat que peut passer une personne publique) vehicle il y a une diffrence face aux risques encourus. Effectivement, alors que dans une DSP le dlgataire est seul supporter le risque financier de l’exploitation, dans united nations march public ce mme risque repose entirement sur la collectivit puisque la rmunration du prestataire est assure componen une allocation verse componen la collectivit. [. ]

Dissertation service public et union europeenne recrutement dlguer sa gestion united

[. ] Le lgislateur intervient au nom en scurit juridique mais en reproduisant substantiellement la formule jurisprudentielle de 1966, il ne lgifre pas sur la principale source d’inscurit juridique. la signification plusieurs notions employes. C’est donc autour du critre du risque que doit se btir la thorie en DSP. Ainsi on est en droit de se demander si le lgislateur n’aurait pas que partiellement rempli sa mission qui peut ВЁВєtre de rendre le droit intelligible et plus sr. Bibliographie – Coordonn componen Maryvonne BONNARD, L’ensemble plusieurs collectivits territoriales en France, l’ensemble plusieurs notices en documentation franaise, 3e dition – Actualit juridique. [. ]