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Le service public et le droit administratif dissertation

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Résumé de l’exposé

D’après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l’État et à la nature du lien social ». Mais qu’est-ce alors que le service public. Est-il possible d’en donner une définition unique. Cette expression de « service public » ne peut, de par sa complexité, s’appréhender en une phrase. C’est à la fois une représentation intellectuelle, et une conception de l’administration. Quand l’usager est mécontent de la qualité du service, il ne fait pas référence à une notion, mais à un idéal selon lequel tout devrait toujours fonctionner parfaitement. Le service public est ainsi également porteur de valeurs politiques.

Nombre d’auteurs se sont penchés sur cette question, en ont parfois fait l’étude d’une vie et en ont chacun envisagé une différence conception. Certains, à l’instar d’Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire », d’autres comme Louis Rolland envisagent ce dernier comme une « entreprise » tandis que Bonnard les considèrent ni plus ni moins comme les « cellules composantes de l’État ». De toutes ces propositions, celle d’André de Laubadère semble être la plus technique ; le service public serait « toute activité d’une collectivité visant à satisfaire un besoin d’intérêt général ». Quant à Didier Truchet, il estime que « le service public ne se définit pas, il se constate ». Il apparaît donc après cette superficielle étude des termes que la notion soulève incertitudes et divergences.

Sommaire de l’exposé

  1. L’impertinence de la réduction du droit administratif au seul concept de service public
    1. Le essentiel de la présence du droit administratif
    2. Le droit administratif, une matière beaucoup trop vaste pour être réduite au service public
  2. L’accès au service public, un droit utopique aux contours flous et difficilement opposables
    1. Le droit d’accès au service public, un idéal du droit administratif
    2. Un droit non sanctionnable juridiquement et qui ne peut ainsi refléter l’ensemble du droit administratif

Extraits de l’exposé

[. ] Le droit d’accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif.

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Dissertation. Le droit d’accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif. D’après Jacques Chevallier, le service public serait un mythe fondateur profondément lié au statut de l’État et à la nature du lien social Mais qu’est-ce alors que le service public. Est-il possible d’en donner une définition unique. Cette expression de service public ne peut, de par sa complexité, s’appréhender en une phrase. [. ]

[. ] La jurisprudence partage la même vision des choses puisqu’elle justifie la création du service public par la volonté d’assurer à tous, et notamment aux plus modestes n’ayant pas les moyens financiers de recourir au secteur privé, l’accès à des prestations jugées essentielles D’après Jean Rivero, la mise en ?uvre des droits est vérifiable principalement quand il est question de droit-créances puisque selon lui les droits de créances ne peuvent recevoir satisfaction qu’après la mise en place d’un appareil destiné à répondre aux exigences des particuliers.

Le service public est donc, pour la satisfaction de tels pouvoirs, le procédé le plus normal. [. ]

[. ] Il n’existe donc ni droit à la création et au maintien des services publics ni droit d’accès à ces derniers. Si le juge administratif est tenu de vérifier le respect des lois de Rolland, ce n’est pourtant pas suffisant pour permettre aux usagers un droit d’accès effectif à partir du moment ou il n’est pas contraint d’intervenir à l’encontre des violations susceptibles de compromettre cet accès. L’administration est tenue de faire fonctionner correctement les services publics ; il n’existe cependant aucune obligation positive à son encontre de créer un service public, à moins qu’une loi ne le prévoie. [. ]

[. ] Une partie de la doctrine a vu dans cette solution une punition de l’administration pour s’être conduite en personne civile, alors qu’elle était censée défendre la mission la plus cruciale qui soit (et qui justifie l’existence du droit administratif). l’intérêt général. Le 20 décembre 1935, à l’occasion de l’arrêt des Établissements Vezia, le Conseil d’État donne une nouvelle définition du service public. C’est celui dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures de droit public, du moins par l’ensemble de celles que demande le but assigné à ce service, réserve qui explique que, par exemple, les services industriels ne soient pas munis de la totalité de ces prérogatives Après la Seconde Guerre mondiale, le juge administratif est invité à entériner le passage de l’État gendarme à l’État providence en restaurant le critère du service public comme critère central du droit administratif. [. ]

[. ] Normativité et effectivité des droits économiques et – sociaux dans les débats constituants de 1946 la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948-2008) – Réalité d’un idéal commun. La documentation française p – FAVOREU. Service public et Constitution AJDA spécial, p – -PAULIAT.H, L’accès aux services d’intérêt général et la cohésion sociale et territoriale l’accès aux services d’intérêt économique général, Jacques VANDAMME et Stéphane RODRIGUES (dir.), éditions ASPE Europe p RIVERO. J. Existe-t-il un critère du droit administratif. [. ]

À propos de l’auteur

Claudia G. Étudiante Droit administratif

Le droit d’accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif.

Niveau Grand public Etude suivie droit. Ecole, université Université.

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2014-07-04 Date de mise à jour 2014-07-08 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 8 pages Niveau grand public Téléchargé 11 fois Validé par le comité de lecture

Le droit d’accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif.

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