Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède laIVe république. Ce régime fait suite à la défaite militaire de la France. L’acte de 10 juillet 1940 laisse planer des doutes d’irrégularité, la défaite contre les Allemands a permit au gouvernementPétain d’effectuer un changement de régime qui n’aurait peut-être pas pu avoir lieu dans un contexte politique différent. Le régime de Vichy est une sorte de dictature moderne car il repose sur une séried’actes constitutionnels qui émanent du Maréchal Pétain dont le premier et le plus important est celui du 10 juillet 1940. Il convient de se demander comment considérer la loi constitutionnelle du 10juillet 1940. Cet acte constitue un acte radical dont la procédure est à remettre en question, il est également l’acte qui instaure le régime de Vichy.

I/ La loi du 10 juillet 1940, un acte radical etune procédure et remettre en question

Il convient de se concentrer sur la caractère inconstitutionnel de la procédure, avant d’aborder la portée de l’acte.

A) Une procédure inconstitutionnelleLa Constitution de la IIIe République prévoyait que les révisions de la Constitution devaient être votées à la majorité absolue des membres des 2 chambres réunies en Assemblée Nationale. Lacomptabilisation des votes s’est effectuée autrement pour la révision constitutionnelle du 10 juillet 1940. Le 9 juillet les chambres se réunissent et adoptent très majoritairement une résolution déclarantqu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Le lendemain, 10 juillet 1940 après une réunion en Assemblée Nationale, les deux chambres décident de comptabiliser uniquement la majorité dessuffrages exprimés et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale.

B) La portée de l’acte
L’article unique de la loi constitutionnelle dispose que « L‘Assemblée nationale.

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Dissertation droit constitutionnel Que faut-il penser de la loiconstitutionnelle du 10juillet1940 . Selon l’article unique de la loiconstitutionnelle du 10juillet1940 . _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un.

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de la loiconstitutionnelle du 10Juillet1940 L’acte du 10juillet1940 marque la chute de la troisième république, c’est une loi qui a fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. A l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille.

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l’objectif que le Maréchal Pétain se fixe aux prémices du régime de Vichy. En 1940 . si la IIIème République est définitivement agonisante et qu’on assiste à un réel effondrement de cette dernière, il n’en reste pas moins qu’elle est toujours en place. Proclamée après la défaite 1870, elle a été définitivement instaurée en 1875, date à laquelle elle a été pourvue d’une constitution, un immense héritage politique et constitutionnel sera laissé, notamment le régime.

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Lois constitutionnelles de 10 . 11 12 juillet1940 Plan. I ­ Vichy, un régime autoritaire A ­ L’abandon de l’héritage démocratique ● Abrogation de l’article 2 de la constitution de 1875, un chef, un “gouvernement” ● Fin de régime parlementaire a deux chambres (AC 2 ART1 paragraphe 2. Exerce le pouvoir législatif) B ­ Un chef, Un guide, Un sauveur ● L’autorité de Pétain, de propagande a répression. ●.

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Michel Peyret 14 juillet 2010 PEUPLE DE FRANCE! J’ai sur les rayons de ma bibliothèque les oeuvres de Maurice Thorez et notamment le tome 19 (Octobre 1939 – Juillet 1944 ) qui reproduit le texte intitulé à la table des matières: « Peuple de France! ( 10juillet1940 ) » Le texte intitulé ci-dessous en 2: « L’Appel du 10Juillet » est conforme à celui qui figure dans les oeuvres comme.

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Loi n°2001-65 du 10juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 LOI N° 2001-65 DU 10JUILLET 2001, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Article premier. Les dispositions de la.

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