Les rôles respectifs du gouvernement et du parlement dans la procédure législative.

(Attention, ceci est un plan détaillé, l’introduction n’est pas entièrement rédigée)

L’élaboration de la loi est historiquement le rôle essentiel du parlement. Cependant le pouvoir exécutif intervient dans la procédure législative de manière plus ou moins importante suivant le type de régime.

La Ve République a considérablement renforcé le rôle du Gouvernement dans la procédure législative. Cela se marque:
par la prépondérance Gouvernementale dans l’initiative législative;
par les moyens de contrainte dont dispose le Gouvernement tout au long de la procédure.

§ 1. La prépondérance gouvernementale au niveau de la procédure législative

L’article 39 de la Constitution indique « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement . Le Gouvernement est à l’origine de « projets de loi, les parlementaires de « propositions . L’importance respective des rôles varie selon que l’on se trouve face à une loi ordinaire ou une loi particulière.

A. Au niveau des lois ordinaires
. Alors que les propositions de loi sont plus nombreuses que les projets, ceux-ci aboutis¬sent presque à coup sûr alors que c’est l’inverse pour les premières. Sur 100 lois votées en moyenne dans l’année, à peine plus d’une dizaine ont pour origine des propositions.
. Mais les parlementaires se manifestent au niveau des projets du Gouvernements en proposant de multiples amendements (art. 44 de la Constitution) dont beaucoup sont pris en compte surtout s’ils émanent de la majorité ou de la commission parlementaire qui a examiné le texte.

B. Au niveau des lois particulières

1. Les lois de finances n’émanent que du Gouvernement. Déposées d’abord devan. l’Assemblée nationale, elles doivent être votées pour les lois de finances initiales (bud dans un délai total de 70 jours après leur dépôt, de manière à être promulguées avam le début de l’année.

2. Les lois organiques peuvent faire l’objet de propositions de parlementaires mais c’est exceptionnel. Elles ne sont examinées qu’après un délai de quinze jours suivant leur dépôt, une divergence Assemblée nationale-Sénat ne peut être résorbée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée et elles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

3. Les lois constitutionnelles font l’objet d’une procédure spécifique qui donne au parlement de multiples garanties.

§2. Les moyens de contrainte aux mains du Gouvernement dans la procédure législative

Ces moyens peuvent être mis en œuvre, pour certains au sein de chaque chambre, pour d’autres après l’examen par chaque chambre.

A. Les moyens au sein de chaque Chambre

1. L’irrecevabilité financière
L’article 40 indique que propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Cela limite les propositions trops démagogiques ou irresponsables. Cette irre¬cevabilité peut être évoquée par les parlementaires ou le Gouvernement.

2. L’irrecevabilité fondée sur le domaine de la loi
L’article 41 de la Constitution pré oit que cette irrecevabilité ne peut être évoquée que par le Gouvernement. Si le filtre n’a pas fonctionné à ce stade, l’article 37 alinéa 2 permet de le mettre en œuvre ultérieurement, après décision du Conseil constitutionnel.

3. Le vote bloqué
L’article 44 permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements pro¬posés ou acceptés par lui.

4. L’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte L’article 49.

B. Les moyens après la discussion dans chaque Chambre

Les textes doivent être examinés par les deux assemblées. S’il n’y a pas accord le processus recommence. C’est la (< navette ».
. Le Gouvernement peut dans cette phase:
convoquer la commission mixte paritaire de 7 sénateurs et 7 députés;
convoquer la commission mixte paritaire après une seule lecture s’il décrète l’urgence;
accepter ou pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire;
demander après CMP infructueuse à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Après l’adoption et avant promulgation, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel par le président et le Premier ministre. Ce pouvoir appartient également aux présidents des Assemblées et à soixante députés ou soixante sénateurs.
Le président de la République peut en tout état de cause demander une nouvelle libération d’un texte.

L’ensemble de ces moyens qui participent au parlementarisme rationalisé donne au Gouvernement la possibilité de faire adopter son programme, mais s’il y a abus de procédures le parlement peut se sentir dépossédé.