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Lextinction de laction publique dissertation proposal

Résumé de la fiche

Pour certains, la prescription de l’actionpublique repose sur l’idée qu’au bout d’un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l’infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d’autres, le châtiment psychologique qu’a subi le coupable pendant le délai séparant la commission de son acte de la prescription extinctive l’a largement assez puni ; d’autres enfin font appel à la négligence de la société, qui a laissé les choses trainer. D’un point de vue plus pratique, les preuves deviennent au cours de ce délai moins nombreuses, voire inutilisables pour certaines.

Sommaire de la fiche

  1. La prescription de l’action publique
    1. La détermination de la durée du délai de prescription
    2. La détermination du point de départ du délai de prescription
    3. L’interruption de la prescription
    4. La suspension de la prescription
  2. Les autres causes d’extinction de l’action publique

Extraits de la fiche

[. ] Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique Dans son arrêt Touvier (1/06 1995), la Cour de cassation a toutefois conclu à l’imprescriptibilité de l’action en réparation des dommages nés de crimes contre l’Humanité. Un arrêt du 14/ a jugé que tout acte interruptif de la prescription de l’action publique interrompait la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive. Mais la loi du 17/ a réécrit l’article 10 qui prévoit désormais que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. [. ]

[. ] Il se traduit par la succession de plusieurs actes et le délai de prescription est donc repoussé à chaque nouvel acte.

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L’interruption de la prescription Les causes d’interruption de la prescription Les articles et 9 disposent que les actes de poursuite ou d’instruction interrompent le cours de la prescription. Les premiers regroupent ceux de mise en mouvement de l’action publique (citation directe, plainte avec constitution de partie civile, etc.), les jugements et arrêts, ainsi que les actes de constatation régulière d’une infraction (enquête de flagrance). [. ]

[. ] Si la composition pénale est correctement exécutée, l’action publique s’éteint. La transaction est un accord entre la personne poursuivie et l’administration compétente. La loi du 31/ a mis en place deux nouvelles transactions. avec la HALDE, le coupable peut payer une amende transactionnelle et indemniser la victime. avec le maire, selon l’article 44-1, le maire peut, proposer au contrevenant de réparer le préjudice ou d’effectuer un travail non rémunéré de 30 heures au plus (en ce cas, l’homologation d’un magistrat du siège est obligatoire). [. ]

À propos de l’auteur

Hugo V. étudiant Droit administratif L’extinction de l’action publique

Niveau Grand public Etude suivie sciences. Ecole, université Sciences Po.

Descriptif de la fiche

Date de publication 2014-03-10 Date de mise à jour 2014-03-10 Langue français Format

Type fiche Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 2 fois Validé par le comité Docs-en-stock.com

L’extinction de l’action publique

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