Home » Dissertations » Les circulaires administratives dissertation proposal

Les circulaires administratives dissertation proposal

Par jtemplerand • 4 Mars 2015 • 1 071 Mots (5 Pages) • 186 Vues

L’administration française adopte 10 000 à 15 000 circulaires par an. Ce sont des actes qui quantitativement occupent une place importante dans le DA. Les circulaires se définissent comme des actes administratifs unilatéraux par lesquels un supérieur hiérarchique s’adresse aux services placés sous son autorité pour leur indiquer l’interprétation à retenir ou l’état du droit, sur une question juridique particulière.

Ex. circulaire sur l’application du port de signe religieux dans l’éducation nationale.

En principe les circulaires ne visent qu’à commenter ou interpréter les textes applicables par les services. Et donc les modalités concrètes de mise en œuvre d’une loi ou d’un décret par les agents. Ce sont des actes qui sont indispensables pour assurer l’efficacité de l’administration et à l’uniformité des pratiques au sein des administrations françaises. Les circulaires ne cherchent donc généralement pas à imposer des effets de droit. Ce sont des actes unilatéraux mais qui, en principe n’ont pas de caractère décisoires.

Les circulaires occupent une place trop importante dans l’administration française puisque bien souvent les agents préfèrent appliquer la circulaire plutôt que d’aller lire le texte lui-même. Cela pose un problème de sécurité juridique puisque les ministres ou les supérieurs hiérarchiques peuvent être tentés par une circulaire de créer une règle de droit nouvelle non contenue dans le texte originel qu’elles interprètent.

Le JA a donc dû élaborer des critères permettant de dire si la circulaire reste ce qu’elle doit être, à savoir un acte non décisoire, ou bien si elle le devient, ce qui n’est pas sa nature.

La possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire, ou pas.

Jusqu’en 2002, le juge recherchait si la circulaire s’était bornée à interpréter les textes en vigueur ou si elle avait fixé des règles nouvelles.

Les premières étaient dite circulaires interprétatives puisqu’elles n’apportaient rien en terme de réglementation. Ces circulaires étaient non décisoires.

Les secondes étaient qualifiées de circulaires réglementaires parce qu’elles contenaient des règles nouvelles opposables aux administrés. Ces circulaires avaient un caractère décisoire

Ce régime résultait de CE ass 29 JANVIER 1954 – INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER. Il portait sur une circulaire du ministre de l’éducation nationale qui fixait une règle nouvelle pour la constitution des dossiers de subventions pour les établissements qui souhaitaient être subventionnés par le département.

Cette interprétation conduisait le JA à une analyse très minutieuse qui confrontait les termes de la circulaire avec les dispositions en vigueur. Une circulaire pouvait être partiellement réglementaire lorsque seulement certaines dispositions contenaient des règles nouvelles. Elles pouvaient être aussi intégralement réglementaires. Cette méthode d’analyse n’était pas satisfaisante puisque cette distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire était très difficile à appliquer parce que le caractère novateur ou pas d’une circulaire comportait une part de subjectivité ce qui était manifeste dans de nombreux dossiers où la décision du juge et le point de vue du commissaire du gouvernement étaient complètement opposés.

Les circulaires administratives dissertation proposal du commissaire du gouvernement étaient

Dans bien des arrêts le CE n’a pas suivi son commissaire de gouvernement ce qui montrait bien qu’il était difficile de dire si un texte apportait une règle ou pas. L’état du droit a donc évolué car, en outre, les circulaires de l’administration


Share this:
custom writing low cost
Order custom writing
Order custom writing
Important Notice!