Résumé de l’exposé

La Constitution est la norme suprême d’un État. Cela signifie qu’il faut alors que toutes les normes de ce même État (dont les lois) lui soient conformes. Pour ce faire, il faut alors mettre en place un contrôle de constitutionnalité.
En apparence, le Conseil constitutionnel succède au comité constitutionnel prévu par la constitution de 1946. Mais la création de ce conseil constitutionnel par la constitution de 1958 est un véritable précédent dans l’histoire républicaine de la France. Le Conseil constitutionnel voit ses compétences (très diverses) inscrites dans la Constitution et dans des lois organiques. Le conseil n’a pas de compétences générales, mais seulement des compétences ponctuelles. Ces compétences sont relevées aux articles 7, 16, 11 et 41 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait été initialement créé dans le but de veiller à la répartition des compétences entre la loi et le règlement. En 1958, c’est alors sa compétence fondamentale. En effet, son rôle est alors de garantir la séparation mise en place par la constitution à travers les articles 34 (qui correspond au domaine réservé au législateur. compétence d’attribution) et 37 (qui correspond au domaine de l’autorité règlementaire. compétence de droit commun). Mais, la répartition constitutionnelle de ces matières étant alors au bénéfice du gouvernement, il est le seul à pouvoir faire respecter cette séparation des compétences au législateur via le Conseil constitutionnel.

Sommaire de l’exposé

1. Un rôle devenu principal grâce a une jurisprudence évolutive, mais stable
   1. La jurisprudence conditionnelle déterminante du 16 Juillet 1971
   2. La stabilisation du nouveau rôle prédominant du conseil constitutionnel
2. Les differentes procedures de saisine du conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
   1. Le renforcement du rôle du juge constitutionnel du conseil constitutionnel grâce à la révision constitutionnelle de 1974
   2. Un contrôle a posteriori mis en place par la révision du 23 Juillet 2008

Extraits de l’exposé

[. ] Ce contrôle a posteriori est soumis à de nombreuses limites et s’exercera de façon particulière qui doit être définie par une loi organique.

Le contrôle a posteriori s’exerce de telle façon, que lors d’un litige, si une des parties estime que la loi appliquée est une loi inconstitutionnelle, elle doit alors en faire part aux juges du fond, qui eux-mêmes en feront part aux juridictions supérieures (la Cour de cassation et le Conseil d’Etat). Ces juridictions devront ensuite, enfin, en faire part au conseil constitutionnel. [. ]

[. ] Dans cette décision de conseil constitutionnel, il est fait expressément référence à la DDHC. Le conseil constitutionnel a élargi son bloc de constitutionnalité. Mais on peut alors se demander s’il y a une hiérarchie dans ce bloc de constitutionnalité face auquel on va apprécier les lois, par exemple entre la DDHC et les PRFRL. Mais dans sa décision de 16 juillet 1982, le conseil constitutionnel vise les deux normes. On en déduit alors qu’ils ont une égale valeur et que ces principes doivent être conciliés ainsi qu’ils s’appliquent au législateur. [. ]

[. ] Dans cette décision de 1971, le visa est ainsi formulé vu la constitution et notamment son préambule On remarque qu’il est donc expressément fait référence au préambule de la constitution de 1958, qui fait lui-même référence à celui de la constitution de 1946, dans lequel on retrouve les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le conseil constitutionnel, or du visa fait également référence dans sa décision aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et donc au préambule de la constitution de 1958. C’est donc une avancée dans le contrôle de constitutionnalité des lois, mais une seule décision dans ce sens ne permet pas de signifier que le conseil constitutionnel élargit alors de manière importante et déterminante le bloc de constitutionnalité. [. ]

[. ] Avant cette révision, seule, comme nous l’avons vu autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel autorités qui étaient de la même majorité (jusqu’en 1974) et qui avaient donc moins de raisons de saisir le conseil constitutionnel puisque les lois étaient le plus souvent proposées et votées par cette même majorité. Il aurait alors paru incongru de saisir systématiquement le conseil constitutionnel pour vérifier que la loi était bien conforme à la constitution alors qu’ils l’avaient proposé et voté dans la grande majorité des lois. Cette révision va alors permettre à l’opposition de saisir le conseil constitutionnel. [. ]

À propos de l’auteur

Raphael J. Etudiant Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958

Niveau Grand public Etude suivie droit civil Ecole, université Paris 1.

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2013-09-12 Date de mise à jour 2013-09-18 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 3 pages Niveau grand public Téléchargé 4 fois Validé par le comité de lecture

Le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1958