Par Modlo • 19 Décembre 2012 • 1 558 Mots (7 Pages) • 4 309 Vues

Commentaire du texte de J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil

Il s’agit d’un extrait de l’ouvrage intitulé Discours préliminaire au projet du Code civil et donc d’un texte de doctrine, inséré dans Discours et rapports sur le Code civil.

Jean-Etienne-Marie Portalis (1745-1807) fut d’abord avocat au Parlement d’Aix-en-Provence, jurisconsulte, puis ministre des cultes de l’Empereur Napoléon Bonaparte. S’il est entré dans l’histoire, c’est pour avoir été l’un des quatre rédacteurs du Code civil et sans aucun doute celui dont la contribution a été déterminante par son esprit et son style. En effet, il fut chargé avec Tronchet, Bigot de Préameneu et Malleville de rédiger un Code civil des Français, sous la direction de Cambacérès.

Ce texte a été écrit le 1er pluviôse de l’an IX, soit le 21 janvier 1801 ; puis a été inséré dans le Discours et rapports sur le Code civil en 1992.

Le Discours préliminaire au projet du Code civil est une forme d’introduction au Code civil de 1804, à l’usage des praticiens et des étudiants. Cet ouvrage a une visée purement privée (aucune valeur officielle). Dans cet extrait, il explique les raisons qui l’ont poussé à envisager la rédaction d’une œuvre réunissant toutes les lois civiles et exprime l’impossibilité de mettre en place un Code complet et parfait. D’où la place importante qu’il donne aux magistrats et jurisconsultes dans la production d’un droit par la jurisprudence qui tient lieu de loi. La jurisprudence est donc nécessaire à la loi.

On assiste à une tentative d’uniformisation du droit qui débute sous l’Ancien Régime avec, tout d’abord, l’Edit de Saint-Germain-en-Laye en avril 1679 par Louis XIV qui rend obligatoire l’enseignement du droit français dans les facultés de droit.

Ensuite a lieu une accélération de l’unification du droit à la fin du XVIIIe siècle, au lendemain de la Révolution. Ce mouvement débute par la présentation de trois projets de Code civil par Cambacérès qui échoue devant les Assemblées Révolutionnaires. La vague de rédaction du Code civil fut facilitée par l’arrivée de Bonaparte au pouvoir et par la mise en place du régime du Consulat qui vinrent instaurer une certaine stabilité politique. le contexte était alors favorable à la codification du droit civil et à la rédaction du « Code civil des Français », promulgué le 21 mars 1804.

En quoi Portalis en menant une réflexion sur l’utilité de la rédaction du Code civil, réaffirme-t-il l’importance de la jurisprudence au sein du droit français.

Portalis, dans un premier temps de sa réflexion fait le constat d’une nécessité de réunir les lois dans un seul ouvrage (I). Cet aspect lui permet, dans un second temps, de développer le rôle complémentaire de la jurisprudence (II).

I – Le constat de Portalis pour unifier le droit.

Les intentions du Code civil se partage à la fois entre l’envie de vouloir régler toute situation juridique et celle d’économiser l’usage de la norme (A). Les rédacteurs semblent privilégier la généralité de la loi, faisant l’apologie de la loi abstraite (B).

A. La difficile conciliation entre la volonté de tout régler et celle d’économiser l’usage de la norme.

La codification est l’action permettant de lutter contre la dispersion des textes en rassemblant en un seul bloc ceux qui portent sur un sujet commun, mais aussi de les refondre en vue d’adapter le droit aux nécessités de la société. Il s’agissait alors de rassembler, fixer, clarifier, rénover, unifier les textes ayant force de loi en un nouveau corps de droit. Le Code civil, tel qu’il est présenté par Portalis, est donc une codification à partir de sources préexistantes et constitue une œuvre de synthèse. Ainsi, s’il doit unifier les lois, il a la volonté de les fixer dans le temps. « Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu’elles ont été écrites ».

Toutefois, si l’intérêt majeur consiste à régler toute les situations litigieuses, l’idée énoncée par Portalis dès le début de l’extrait, suggère une codification incomplète. « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir ». En effet, le Code ne peut répondre à toutes les exigences de la société. comme l’indique l’auteur, « un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Autrement dit, le code ne peut concilier à la fois la volonté de tout régler et celle d’économiser l’usage de la norme. C’est pourquoi, Portalis craint qu’en voulant faire le recueil de toutes les lois, le code perde de sa généralité, de son caractère synthétique. « Qui pourrait penser que ce sont ceux même auxquels un code paraît toujours trop volumineux (…) ».