Commentaire d’arrt
Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1):

Componen united nations arrt en date du 6 avril 2011, la Premire Chambre Civile en Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la convention de pregnancy pour autrui, et donc sur la protection du corps humain.
En l’espce, suite une convention de pregnancy pour autrui contracte entre united nations couple franais etune mre porteuse, et ce conformment au droit amricain, l’ensemble des poux franais ont eu united nations enfant. Le tribunal amricain prononce l’adoption componen le couple de l’enfant port componen la mre porteuse aprs avoir constat boy abandon componen cette dernire. United nations acte de naissance a alors t dlivr mentionnant l’ensemble des noms plusieurs poux en tant que parents. De retour en France, l’ensemble des poux obtiennent la transcription del’acte de l’tat civil amricain sur l’ensemble des registres de l’tat civil franais.
Mais le procureur en Rpublique demande devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l’annulation en transcription en filiation de l’enfant qui contrarie l’ordre public worldwide franais. En premire instance, le TGI de Paris dcide d’annuler la filiation de l’enfant comme le demande le procureur, lamention plusieurs noms plusieurs poux en tant que parents est donc exclue, seule la mre biologique peut tre mentionne en tant que mre de l’enfant. L’ensemble des poux interjettent appel mais la Cour d’appel rend united nations arrt confirmatif la dcision du TGI. Elle dit que le ministre public a intrt agir ici pour la dfense de l’ordre public vehicle la transcription d’un acte de naissance issu d’une convention de mreporteuse est contraire l’ordre public en France. L’ensemble des poux se pourvoient alors en cassation, ils invoquent que le ministre public n’est tout simplement pas recevable pour invoquer cette action, la Cour d’appel aurait alors viol l’article 423 du code de procdure civile.

Puis que l’annulation de l’acte de naissance est une breach la vie prive et familiale, la Cour d’appel aurait viol l’ensemble des articles 9 du codecivil et 8 en CESDH. Enfin, l’ensemble des poux invoque le fait que l’annulation de l’acte de naissance de l’enfant est contraire l’intrt de l’enfant.
United nations enfant n d’une pregnancy pour autrui l’tranger peut-il voir boy acte de naissance transcrit sur l’ensemble des registres d’tat civil franais, alors que cette mthode est interdite en France?
La Cour de cassation rpond componen la ngative vehicle elleconsidre qu’un enfant n d’une pregnancy pour autrui l’tranger ne peut pas voir la transcription de boy acte de naissance sur l’ensemble des registres de l’etat civil franais. Elle justifie ce refus de transcription componen la contrarit l’ordre public worldwide franais difficile componen le fait que la pregnancy pour autrui est prohibe en France. Elle dit que cette mthode heurte l’ensemble des principes essentiels dudroit franais, notamment le principe de l’indisponibilit de l’etat plusieurs personnes. Il sera impossible en France, d’autoriser une convention de mre porteuse effectue l’tranger, mme si cette mthode de pregnancy pour autrui est licite dans le pays o l’ensemble des parties ont contract. Cette convention portant sur la pregnancy pour autrui est nulle d’une nullit d’ordre public aux termes plusieurs articles16-7 et 16-9 du code civil.

Dans united nations premier temps, il sera judicieux de dmontrer que la solution apporte componen la Cour de cassation est justifie (I) mais dans united nations second temps, il sera important de se rendre compte que malgr tout, la jurisprudence franaise heurte certains principes europens (II).

I – LE REFUS En RECONNAISSANCE En Pregnancy POUR AUTRUI Componen LA COUR DE CASSATIONJUSTIFI

Il s’agit de dmontrer que la solution en Cour de cassation est justifie componen le fait que cette mthode de pregnancy pour autrui heurte plusieurs principes essentiels du droit franais (A) et que ce refus est fond sur la contrarit l’ordre public worldwide franais, ce qui engendre la justification de l’intervention du ministre public (B).

A – UNE Pregnancy POUR AUTRUI HEURTANT.

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La pregnancy pour autrui (GPA) est une mthode de procration qui se pratique gnralement en cas d’infertilit fminine lie l’absence d’utrus, ou peut-rrtre un sa dformation. La mre porteuse porte l’enfant d’un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas de contribution gntique, c’est–dire united nations ovule, mais prend en charge le « dveloppement in utero » d’un embryon et, la naissance, remet l’enfant la « mre sociale », qui peut aussi tre la « mre.

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janvier 2007, dfinie la pregnancy pour autrui comme le « le fait, pour une femme, de porter en elle united nations ou peut-rrtre un plusieurs enfants conus dans le cadre d’une assistance mdicale la procration en vue de remettre, leur naissance, united nations couple demandeur » selon plusieurs conditions numres componen la proposition. L’article 1er en proposition de loi tendant autoriser et encadrer la pregnancy pour autrui modifie le code en sant publique afin.

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