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Dissertation contrat administratif service public

Rsum de l’expos

Le contrat de dlgation de service public est l’un plusieurs plus utiliser au niveau quantitatif cot plusieurs marchs publics passs componen l’administration. Effectivement, cette notion de dlgation de service public est une notion assez nouvelle qui vise englober plusieurs contrats administratifs trs anciens c’est–dire la concession de service public et l’affermage. Elle est apparue en 1993 et plus particulirement avec la loi Sapin relative la prvention en corruption et la transparence en vie conomique et plusieurs procdures publiques, en date du 29 janvier 1993. La cration de cette nouvelle catgorie de contrat s’explique componen la volont de regrouper sous une dnomination commune plusieurs sortes de contrats ayant pour objet de confier l’excution d’un service public united nations tiers. Au niveau historique, c’est vritablement sous l’ancien Rgime que ces contrats ont eu une grande ampleur. Effectivement, il y avait cette poque plusieurs exigences contradictoires puisque d’un cot on assiste une prise de conscience que la collectivit publique ne peut pas tout dlguer et qu’il existe certaines missions indlgables. Mais de l’autre, la multiplication plusieurs activits que ces dernires devaient prendre en charge impliquaient ncessairement que celles-ci se retournent vers le secteur priv pour ne pas tout assumer elles seules et pour trouver united nations financement priv.

Sommaire de l’expos

  1. L’mergence de critres d’identification pour l’ensemble plusieurs contrats de dlgation de service public
    1. Le critre organique et matriel
    2. Le critre financier
  2. La conscration d’un formalisme dans la procdure de passation plusieurs contrats de dlgation de service public
    1. Plusieurs obligations de publicit
    2. L’exigence d’une mise en concurrence

Extraits de l’expos

[. ] Le Conseil d’Etat, comme en matire de marchs publics, a admit la possibilit qu’une dlgation de service public soit conclue entre deux personnes publiques.

On retrouve galement l’ensemble plusieurs deux mmes limites pour qu’une personne publique puisse candidater une dlgation de service public, c’est–dire qu’il faut que cela entre dans le champion de ses comptences (pas d’atteinte au principe de spcialit) et la personne publique ne doit pas se trouver dans une situation de nature porter atteinte la concurrence. [. ]

[. ] Le syndicat avait t choisit vehicle il faisait apparaitre dans le cadre de sa proposition d’offre au contrat, united nations prix d’eau au m3 d’une valeur infrieure la moiti. La Cour administrative d’appel considre, en l’espce ,que cette baisse plusieurs prix rsulte d’une mutualisation plusieurs cots rendus possibles componen l’ensemble plusieurs avantages dont bnficiait le syndicat (notamment l’ensemble plusieurs subventions). En consquence, la qualit de personnalit morale de droit public le plaait dans une situation qui faussait la concurrence. Ensuite, concernant le critre matriel, il faut que le contrat a pour objet de confier l’excution d’un service public au cocontractant. [. ]

[. ] L’intervention en loi Sapin de 1993 a donc t vcu comme united nations vritable soulagement dans la mesure ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un cette dernire a mis en place united nations vritable formalisme dans la passation de ces contrats, se traduisant componen une transparence dans la slection plusieurs candidats et une galit de traitement l’gard de ces derniers.

Dissertation contrat administratif service public vritable soulagement

La question qui se pose est donc de savoir quelle volution ont connu l’ensemble plusieurs contrats de dlgation de service public suite leur instauration componen la loi Sapin du 29 janvier 1993. Nous y rpondrons en tudiant dans united nations premier temps l’mergence de critres d’identification pour l’ensemble plusieurs contrats de dlgation de service public et dans united nations second temps, nous nous porterons sur la conscration d’un formalisme dans la procdure de passation plusieurs contrats de dlgation de service public (II). [. ]

[. ] Il suppose trois conditions cumulatives pour tre rempli. Tout d’abord, il faut qu’il y ai united nations service public c’est–dire une activit d’intrt gnral pris en charge directement ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un indirectement componen 1 personne publique. Le Conseil d’tat a opter dans certains cas, pour une apprciation large de l’intrt gnral. Componen exemple, il admet la qualification de dlgation de service public lorsque la ville de Royan confie une entreprise le soin de grer united nations casino. Effectivement, il considre que cette activit favorise le dveloppement conomique en rgion. [. ]

[. ] Effectivement, il sera tout d’abord possible d’intenter une procdure de rfr devant le prsident du Tribunal administratif si ces rgles relatives la publicit ne sont pas respecter. Dans cette hypothse, le prsident pourra dans de brefs dlais prononcer la suspension en procdure de passation. On parle ici de rfr prcontractuel. Componen ailleurs, l’ensemble plusieurs tiers peuvent aussi agir componen l’intermdiaire d’un recours pour excs de pouvoir, lorsque la collectivit publique signe tout de mme le contrat en question alors qu’elle a totalement mconnue l’ensemble plusieurs rgles relatives la publicit ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un qu’elle n’a pas prise en compte une demande de rsiliation. [. ]

propos de l’auteur

Geoffrey C. Etudiant Droit administratif

Le contrat de dlgation de service public

Niveau Grand public Etude suivie droit pnal Ecole, universit Universit.

Descriptif de l’expos

Date de publication 2014-03-21 Date de mise jour 2014-06-30 Langue franais Format

Type dissertation Nombre de pages 7 pages Niveau grand public Tlcharg 19 fois Valid componen le comit de lecture

Le contrat de dlgation de service public


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