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Les ordonnances de larticle 38 dissertation writing

Résumé de l’exposé

Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s’est même accrue au cours de l’année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des ordonnances. Yves Gaudemet en 2006 a qualifié cette situation de « loi administrative ». Même si la tendance est actuellement à la baisse, ces statistiques publiées par le service des études juridiques du Sénat nous amènent à nous interroger sur le recours aux ordonnances sous la Vème République, mais principalement sur le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Nous limiterons notre sujet aux ordonnances de l’article 38, car les ordonnances de l’article 92 ont été supprimées de la Constitution en 1995 et avaient surtout pour but de mettre en place les institutions de la Vème République, même si elles ont été abrogées bien tardivement.

L’ordonnance est, au sens de l’article 38 de la Constitution « un règlement pris par le pouvoir exécutif en matière législative, en vertu d’une loi d’habilitation ». Son origine remonte à la IIIe République, quand durant la Première Guerre mondiale les chambres ont été amenées, à titre exceptionnel, à autoriser le cabinet à prendre des décrets ayant force de loi, c’est-à-dire susceptibles de modifier la loi en vigueur. c’est l’apparition des décrets-loi.

Sommaire de l’exposé

Les ordonnances de l’article 38, une procédure en principe justifiée et encadrée
1. Une procédure justifiée par la procédure législative parfois inadaptée et un domaine limité
2. Une procédure très encadrée par la Constitution
Les ordonnances de l’article 38, une procédure en pratique à la limite de l’inconstitutionnalité
1. La systématisation du recours aux ordonnances
2. L’assouplissement de l’encadrement du recours aux ordonnances

Extraits de l’exposé

[. ] (Ex. 2005.

succession des gouvernements Villepin et Raffarin). De plus, une habilitation peut être donnée pour une durée supérieure à celle de la législature, c’est-à-dire que le législateur actuel peut dessaisir de sa compétence le législateur futur (ex. loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique donnée en juillet 2005 pour 36 mois, les élections législatives ayant eu lieu en mai 2007). Enfin, en 2007, on a même constaté l’apparition d’une pratique encore moins soucieuse des exigences de l’article 38. une habilitation du Parlement sans délai pour le dépôt d’un projet de loi de ratification (ex. loi du 17 décembre 2007). [. ]

[. ] Plus largement on peut s’interroger sur le caractère démocratique et légitime de ce procédé, puisque les ordonnances conduisent à un dessaisissement important des pouvoirs du Parlement dans son domaine. le domaine de la loi. On peut donc se demander si en droit et en fait, les ordonnances sont légitimes du point de vue démocratique. Nous emprunterons à Marie-Anne Cohendet sa grille de lecture, sa distinction entre régime (norme) et système (pratique), afin de déterminer dans un premier temps si l’existence de l’article 38 remet en cause les valeurs de la démocratie et de comprendre si ce n’est pas plutôt la pratique de l’article 38 qui est dangereuse (II). [. ]

Les ordonnances de larticle 38 dissertation writing le gouvernement dépose

[. ] – La ratification du Parlement A l’expiration du délai de l’habilitation, les ordonnances doivent être ratifiées. Ceci implique que le gouvernement dépose auprès du Parlement un projet de loi de ratification qui permet ainsi aux ordonnances d’acquérir force de loi. Or la principale limite dans cette procédure est que l’article 38 dans sa première rédaction, avant la révision du 23 juillet 2008, n’oblige pas le Parlement à ratifier les ordonnances, mais seulement le gouvernement à déposer un projet de loi de ratification auprès du Parlement. [. ]

[. ] Nous limiterons notre sujet aux ordonnances de l’article 38, car les ordonnances de l’article 92 ont été supprimées de la Constitution en 1995 et avaient surtout pour but de mettre en place les institutions de la Vème République, même si elles ont été abrogées bien tardivement. De même, nous ne traiterons pas des ordonnances prévues aux articles 47 et 47- 1 qui permettent au gouvernement de mettre en ?uvre ses projets par voie d’ordonnance si le Parlement n’a pas voté la loi de finances (art. 47) ou la loi de financement de la sécurité sociale (art. [. ]

[. ] 47-1) dans les délais impartis, car elles n’ont jamais été utilisées. Enfin, nous exclurons également les ordonnances de l’article 74-1 qui sont récentes, mais très spécifiques puisqu’elles concernent l’Outre-mer. L’ordonnance est, au sens de l’article 38 de la Constitution un règlement pris par le pouvoir exécutif en matière législative, en vertu d’une loi d’habilitation Son origine remonte à la IIIème République, quand durant la Première Guerre mondiale les chambres ont été amenées, à titre exceptionnel, à autoriser le cabinet à prendre des décrets ayant force de loi, c’est-à-dire susceptibles de modifier la loi en vigueur. c’est l’apparition des décrets-loi. [. ]