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L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

la loi s’applique dans le temps et dans l’espace
Pour l’espace, il s’agit de déterminer la sphère d’application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l’internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications
Il existe bien des conventions internationales donnant des éléments de réponse mais elles sont peu nombreuses au pénal
Le droit pénal international commence à apporter des solutions. Tribunaux internationaux
Les états doivent s’entre aider. Europol. Coopération des polices. Interpol
Aussi la problématique se situe t-elle à deux niveaux. la loi pénale française est?elle applicable à toutes les infractions qui se commettent sur le territoire français et envers toutes les personnes qui s’y trouvent. ; s’étend-t-elle aux infractions commises à l’étranger par des français ou des étrangers.

I/ L’APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

A – LA TERRITORIALITE DE LA LOI PENALE FRANCAISE

1 PERSONNE CONCERNEE

Tous ceux qui habitent le territoire de la République (article 3 du code civil, art 113-2 CP) – Exceptions

· Les agents diplomatiques et leur famille, chef d’état étrangers
· Aucune poursuite ne peut être engagée contre un délinquant déjà jugé à l’étranger, qui a subi ou prescrit sa peine (règle ” non bis in idem “)

2 LA NOTION DE TERRITOIRE

Principe (113-1 et 113-2 al 1 Cp): le territoire comprend.

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   Le blog

– l’espace à l’intérieur des frontières + DOM. TOM
– le sous sol
– l’espace aérien (à l’exclusion du cosmos) et maritime (eaux territoriales à l’intérieur de la bande des 12 milles marins, mais pas la Z.E.E. qui s’étend jusqu’à 200 milles marins)
Extensions.

· certains navires battant pavillon français. art 113-3 CP
· certains aéronefs. 113-4 CP et L 121-7 du code de l’aviation civile immatriculés français
exceptions. navire et aéronef d’état

B – LA DETERMINATION DU LIEU DE L’INFRACTION

1 Principe.
L’infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (113-2 CP).
Apport du législateur de 1992 consacrant une thèse extensive de la jurisprudence.

Rappel.
· infraction simple. réalisation d’un acte unique ex. vol
· infraction complexe. réalisation de plusieurs actes matériels ex. escroquerie
2 Extensions.

Sont également réputés avoir été commis en France.
· Les actes matériels commis à l’étranger dés lors qu’un acte constitutif du commencement d’exécution est localisé en France. Ex. association de malfaiteurs et recrutement en France
· Les faits de complicité à l’étranger d’une infraction commise en France et inversement

II/ L’APPLICATION DU DROIT PENAL POUR LES INFRACTIONS COMMISES HORS LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Principe d’incompétence
Une infraction qui se place en dehors du territoire français échappe à la compétence français.

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Risque d’offusquer d’autres états. créer des conflits diplomatiques
Difficultés de gérer déjà ses propres délinquants

Exceptions au principe d’incompétence.
Les intérêts du citoyen français ou de la nation français sont violés (A)
La France se comporte en gendarme de la collectivité internationale (B)

A EXTENSION DE LA COMPETENCE NATIONALE

· Français auteur, ou victime ex. crime commis par un français ou contre un français
· Menace de la souveraineté française ( trahison, espionnage, fausse monnaie)

B DELEGATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE

Compétence universelle
· En vertu de conventions internationales. (terrorisme, tortures, piraterie aériennes ou maritime)
· Résolutions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. répression universelle

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