Résumé du cours

On est en présence d’un conflit de loi pénale, lorsqu’une nouvelle loi pénale vient remplacer une ancienne loi pénale. La question à résoudre est celle de savoir si cette nouvelle loi peut régir les comportements commis sous l’empire de l’ancienne loi. L’article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux, qui peuvent paraitre contradictoires, l’article 112-1 pose la non-rétroactivité de la loi pénale, pour ensuite poser en deuxième principe l’application immédiate d’une loi pénale plus douce. Ces principes ont une valeur importante, ils sont rappelés par des textes internationaux, la DUDH par exemple. Ces principes sont aussi posés par la DDHC, et font donc partie du bloc de constitutionnalité.

Sommaire du cours

1. Les enjeux de la question
   1. Affirmation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
   2. Les critiques du principe
2. L’application des lois pénales de fond dans le temps
   1. La non-rétroactivité des nouvelles lois de fond plus sévères
   2. La rétroactivité in mitius
   3. L’application des revirements de jurisprudence dans le temps
3. L’application des lois pénales de forme dans le temps

Extraits du cours

[. ] Le juge n’a pas le droit de limiter l’application de la jurisprudence dans le temps. La solution européenne La solution qui a été formulée par la cour de cassation qui est une application rétroactive de la jurisprudence a été considérée comme contraire au principe de sécurité juridique. La CJUE a adopté la même analyse puisqu’elle a retenu la notion de revirement pour l’avenir au titre de considération impérieuse du principe de sécurité juridique. La cour européenne des droits de l’homme s’est prononcé dans un arrêt du 10 octobre 2010 PESSINO contre France, elle consacre la théorie du revirement pour l’avenir au nom de la sécurité juridique nécessairement inhérente au droit de la convention et au droit communautaire recherche d’harmonisation avec la CJUE. [. ]

[. ] Dans l’arrêt de 2004, la CEDH explique que la récidive s’inscrit dans le cadre de la détermination de la peine, elle affirme donc qu’il s’agit d’une loi de fond, qui entrainera le régime juridique spécifique. La cour européenne rappelle le principe de la légalité pénale, et la non-rétroactivité de la loi pénale de fond, plus sévère. La CEDH considère que la récidive est constituée de deux termes indissociables qu’il faut analyser distinctement. C’est l’application d’une loi nouvelle qui fait revivre une situation juridique éteinte. La CEDH commet une confusion, elle confond la récidive et la prescription, car il n’y a que la prescription qui peut éteindre une situation juridique. [. ]

[. ] Sinon, on ne peut l’appliquer rétroactivement, dit la CJUE. La solution de la cour de cassation Elle est très importante, car elle seule avec la vocation de l’état à le pouvoir d’établir des règles jurisprudentielles à valeur normative. Le conseil d’état s’est prononcé le 11 mai 2004 en adoptant la règle du revirement valant uniquement pour l’avenir. Les chambres civiles de la cour de cassation se sont prononcées dans le même sens. Arrêt de l’assemblée plénière le 21 décembre 2006 a couronné le revirement prospectif, valant pour l’avenir. [. ]

[. ] Par exemple. l’implantation et l’exportation de substances stupéfiantes. D’autres hypothèses. la suppression d’une clause d’irresponsabilité, l’adjonction d’une nouvelle circonstance aggravante, la limitation d’une cause justificative, par exemple arrêt de la chambre criminelle le 14 novembre 2007. une personne à commit des faits d’escroquerie à l’égard de sa belle mère. Certaines personnes de cette famille ont une immunité, comme les enfants, le conjoint, bénéficient d’une immunité en cas de vol. La cour de cassation considère que c’est une loi plus douce, car l’immunité est étendue par le nouveau code pénal à l’escroquerie et l’abus de confiance, en revanche la liste des personnes bénéficiant de l’immunité familiale s’est raccourcie, on a notamment supprimé les liens des alliés. [. ]

[. ] Soit, la cour de cassation procède par obiter dictum. Elle affirme un principe n’ayant pas de lien avec la cause qui lui est soumise. Seule la cour de cassation est compétente pour procéder à ses revirements prospectifs, monopole de compétence. Il y a aussi des propositions rémanentes de la doctrine pour ouvrir la voie des avis demandés à la cour de cassation pour faire des revirements. Dans l’affaire PESSINO la cour de cassation s’est prononcée, constatation de violation de l’article 7 par la France, on ouvre donc un réexamen de la décision, la commission de réexamen de la cour de cassation renvoi devant l’assemblée plénière qui se prononce le 13 février 2009, elle a déplacé le débat juridique et au lieu de se prononcer sur l’appui de la jurisprudence dans le temps, elle se prononce sur l’application stricte, le délit de construction sans permis n’est pas constitué lorsque les travaux ont continués malgré le sursis à exécution ordonné par le juge il ne vaut pas annulation de l’autorisation elle procède à une cassation sans renvoi et met fin à l’affaire PESSINO. [. ]

À propos de l’auteur

Hugo V. étudiant Droit pénal

L’application de la loi pénale dans le temps