Résumé de l’exposé

Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l’on s’adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant, seules 17 sont habilitées à intenter des actions en justice, soit pour l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour celui d’un adhérent qui l’a saisie, elles sont dites agrées.

Les associations de consommateurs ont la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile (personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intente une action en justice afin d’obtenir des réparations) suite à l’agissement d’un professionnel portant ou pouvant porter préjudice à l’intérêt des consommateurs.

Il existe deux types d’associations de consommateurs. les généralistes, telle UFC que choisir et les spécialistes, comme l’UNAF dans l’alimentation, qui sont regroupées dans un guide. Comment ces associations défendent-elles les consommateurs en justice. Quelles actions peuvent-elles engager devant les tribunaux ?

Sommaire de l’exposé

1. Les quatre types d’actions en justice
   1. L’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs
   2. Les actions en cessation d’agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives
   3. L’action en intervention volontaire
   4. L’action en représentation conjointe
2. Exemples
   1. En France
   2. À l’étranger

Extraits de l’exposé

[. ] Article L421-6. Les associations mentionnées à l’article L. 421-1 et les organismes justifiants de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l’article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1er de la directive précitée. [. ]

[. ] La conséquence de cette entente fut le coût anormalement élevé des forfaits durant cette période À l’étranger Au Royaume-Uni Au Royaume-Uni, il existe une administration comparable à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), l’Office of fair trading, qui dispose de moyens traditionnels de défense des consommateurs, mais qui a renforcé considérablement ces dernières années d’autres systèmes d’information et de protection du consommateur. Un système très perfectionné de réponse aux plaintes des consommateurs (consumer direct) ainsi qu’un mode renforcé de coopération avec les associations de consommateurs (super complain) ont ainsi été mis en place. [. ]

[. ] Dans le cas contraire, l’action en justice ne serait pas recevable. Il doit y avoir existence d’un préjudice direct (un préjudice a été directement subi par une personne) ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Ce dernier point constitue une particularité de l’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs. En effet, elle peut être engagée par une association de consommateurs sans pour autant qu’il y ait eu au préalable une plainte portée par une victime.

Si une association estime que les pratiques commerciales d’une entreprise constituent une infraction portant atteinte à l’intérêt de l’ensemble des consommateurs, elle a la possibilité d’agir seule, autrement dit à titre principal. [. ]

[. ] Les quatre types d’actions en justice 1. L’action civile dans l’intérêt collectif des consommateurs Selon l’article L.421-1, Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs Ainsi, les associations de consommateurs ont la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile (personne qui s’estime victime d’une infraction et qui intente une action en justice afin d’obtenir des réparations) suite à l’agissement d’un professionnel portant ou pouvant porter préjudice à l’intérêt des consommateurs. [. ]

[. ] Elle a pour but de défendre les droits des consommateurs. Elle se présente comme la porte-parole des consommateurs, ce qui lui donne une certaine légitimité pour faire pression sur les entreprises (industriels, grande distribution, etc.). L’UFC-Que choisir entreprend ainsi un certain nombre d’actions en justice pour que des relations équilibrées s’instaurent entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. Action commune. Cette association est formée de 161 associations locales de consommateurs composées principalement de bénévoles. Elle compte adhérents et 300 points d’accueil. [. ]

[. ] L’action en suppression de clauses abusives Ces actions présentent plusieurs caractéristiques. La clause ne doit pas forcément avoir porté atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Il faut cependant que la clause soit en vigueur au moment de l’assignation ; Les associations de consommateurs peuvent agir à titre principal, c’est-à-dire sans qu’un consommateur n’aie demandé la suppression de cette clause ; L’association qui engage l’action en peut obtenir également des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice collectif. [. ]

[. ] Certaines associations et cabinets juridiques considèrent cependant que les possibilités existantes ne sont pas suffisantes. Ils souhaiteraient, comme c’est le cas aux États-Unis et au Québec que les actions de groupe, qui opposent les victimes d’un même dommage à des entreprises, soient mises en place.Le sujet fut d’abord abordé par Jacques Chirac fin 2004, puis nourri par l’actualité avec le procès contre les opérateurs mobiles Orange, Bouygues et SFR. L’association UFC que choisir explique, en effet, que si les class action existaient les consommateurs n’auraient pas été obligés de porter plainte, mais auraient été dédommagés automatiquement après le jugement. [. ]

[. ] La procédure est financée par les avocats des demandeurs qui se rémunèrent sur le montant des indemnités obtenues et peuvent rechercher des clients pour tout moyen de publicité. Les actions en justice sont soumises à des jurys populaires de ces class actions aboutissent à une transaction entre les parties, mais ce système présente aussi des désavantages. Ainsi, il multiplie à l’excès des procédures tentantes, car sans risque et gratuites. Les jurys populaires sont sensibles aux préjudices corporels ou psychologiques qu’ils indemnisent ainsi largement. L’association de plaignants peut agir sans avoir reçu mandat et donc sans le formalisme de l’action en représentation conjointe du droit français. [. ]

[. ] quant à son contenu. le mandat doit être donné à l’association par écrit par chaque consommateur. Il doit mentionner clairement son objet (par exemple, porter plainte, assigner le professionnel visé devant les juridictions civiles. ) et conférer à l’organisation le pouvoir d’accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure nécessaires à la mise en ?uvre de l’action en réparation conjointe. quant à son exécution. les relations juridiques entre les consommateurs et l’association sont déterminées par le mandat. [. ]

[. ] Il en existe deux types. les généralistes, telle UFC que choisir et les spécialistes, comme l’UNAF dans l’alimentation, qui sont regroupées dans un guide. Comment ces associations défendent-elles les consommateurs en justice. Quelles actions peuvent-elles engager devant les tribunaux. Nous verrons, dans une première partie, qu’il existe quatre types d’actions en justice. L’action civile dans l’intérêt collectif du consommateur, l’action en cessation d’agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives, l’action en intervention volontaire et l’action en représentation conjointe. [. ]

À propos de l’auteur

Raphaël C. Etudiant Droit civil

L’action en justice des associations de consommateurs

Niveau Grand public Etude suivie économie. Ecole, université Université.

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2010-07-10 Date de mise à jour 2014-07-14 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 6 pages Niveau grand public Téléchargé 14 fois Validé par le comité de lecture

L’action en justice des associations de consommateurs