Résumé de l’exposé

Depuis une réforme de l’Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l’Etat doit « veiller à ce que l’usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ».
Le service public a été défini en 1963 dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Narcy ». rassemblant toutes les activités de prestations assurées par des personnes publiques ou privées dans un but d’intérêt général, il existe quand il y a des prérogatives de puissance publique ou un régime exorbitant de droit commun et un contrôle des gestionnaires et de leurs activités par une personne publique. L’usager du service public peut se définir comme celui qui utilise un bien public pour satisfaire un besoin ou une attente, et pour faire valoir ses droits. Il bénéficie pour cela d’une prestation fournie par une autorité administrative ou par une personne privée habilitée à agir comme telle. Cette reconnaissance des droits des usagers face aux servicespublics remonte à l’arrêt syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du Conseil d’Etat de 1906. La jurisprudence administrative a conféré d’autres droits à l’usager. Cependant ces derniers vont évoluer par la modernisation et l’européanisation du droit. En effet, un conflit oppose les partisans des lois du marché avec ceux qui défendent la notion de service public. Pour les premiers, l’usager est un consommateur, et en tant que tel, il doit être soumis à une logique concurrentielle. Les autres, au contraire, refusent de cantonner l’usager à un simple rôle de consommateur, puisque selon eux le service public repose sur une idée de solidarité.

Ainsi, on peut se demander en quoi les évolutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d’usager du service public, tout en lui accordant sa protection par l’édiction de grands principes qui doivent malgré tout s’accorder avec les nécessités impérieuses de l’Administration.

Sommaire de l’exposé

1. L’évolution inévitable de la notion d’usager et sa protection indispensable par l’administration
   1. L’usager du service public. de plus en plus consommateur et actif sous l’influence du droit communautaire
   2. Les droits de l’usager résultant de sa qualité de bénéficiaire du service public
2. Les actions garanties à l’usager du service public pour faire respecter ses droits limités par le nécessaire consensus entre la liberté de l’usager et le fonctionnement du service
   1. La limitation des droits de l’usager face à l’intérêt général et aux libertés fondamentales
   2. Les moyens d’action de l’usager résultant de l’évolution de son statut

Extraits de l’exposé

[. ] Les moyens d’action de l’usager résultant de l’évolution de son statut Les actions garanties aux usagers rentrent dans la nouvelle vision active qu’a l’usager du service public. Pour les usagers d’un service public administratif géré par une personne publique, ou par une personne privée, la compétence revient au juge administratif. Pour les SPIC, c’est le juge judiciaire, après avoir renvoyé l’appréciation de la légalité du contrat devant le juge administratif, qui est compétent (CE Bac d’éloka). La question du statut de la victime est également déterminante. [. ]

[. ] L’action de l’usager peut même être collective (CE Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli). L’usager peut également se prévaloir de la façon dont ont été traités les usagers dans la même situation que lui devant un tribunal administratif. La procédure du recours pour excès de pouvoir est donc ouverte à tous les actes qui se rapportent à l’organisation et au fonctionnement du service que l’acte soit de nature réglementaire ou encore individuelle. La finalité d’une telle action est bien évidemment le respect des droits de l’usager par l’administration. [. ]

[. ] Le problème qui s’avance est la conciliation de l’obligation de l’administration à respecter ses devoirs face à l’usager du service public avec la modernisation et l’influence du droit communautaire. Ainsi, on peut se demander en quoi les évolutions jurisprudentielles ont-elles permis de moderniser la notion d’usager du service public, tout en lui accordant sa protection par l’édiction de grands principes qui doivent malgré tout s’accorder avec les nécessités impérieuses de l’Administration. Nous verrons tout d’abord comment l’usager dans sa nouvelle définition se voit reconnaître des droits que l’administration se doit de respecter puis nous montrerons que cette dernière est susceptible d’enfreindre ses obligations, non sans risques (II). [. ]

[. ] Le traité de Rome, dans sa conception initiale, a organisé le marché commun autour des principes de concurrence, sans se préoccuper de la question du service public. Ainsi l’usager est de plus en plus assimilé à un consommateur. Il parait alors nécessaire de distinguer le simple administré de l’usager, mais c’est en pratique très difficile. Cependant, l’usager n’en demeure pas moins citoyen, et donc actif. Le principe de la participation avait été posé dans le préambule de la Constitution de 1946 et a encore été développé par des lois récentes, notamment celle du 6 février 1992, mais aussi par des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à la transparence administrative (lois du 17 juillet juillet janvier juillet 1995). [. ]

À propos de l’auteur

Helene l. étudiante Droit administratif

L’évolution de la notion d’usager du service public (2009)

Niveau Avancé Etude suivie droit civil Ecole, université PARIS 1

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2009-11-23 Date de mise à jour 2009-11-23 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 4 pages Niveau avancé Téléchargé 34 fois Validé par le comité de lecture

L’évolution de la notion d’usager du service public (2009)