ABUS DE DROIT
INTRODUCTION
La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers. droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence. Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus dudroit, d’abus d’un droit, d’abus des droits).
L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle s’exprime notamment dans la loi. Pour celle-ci, il ne peut être question que de violation, soit directe, par contravention à son précepte, soit indirecte, par le procédé d’une fraude visant à en éluder le dispositif alors que ses conditions d’application se trouvaient en fait réalisées(théorie dite de la fraude à la loi). Mais il n’y a pas place pour un abus de la règle elle-même, dont tout intéressé peut réclamer et obtenir application à son cas, sauf dans les systèmes de droit où le juge aurait reçu pouvoir d’adapter ou même d’écarter la règle lorsque son application en l’espèce paraîtrait contraire à l’équité.
L’abus de droit pose un problème spécifique, qui dériveprécisément du fait qu’un droit avait été accordé par la loi. Quand la loi reconnaît un droit, n’en confère-t-elle pas, du même coup, le libre exercice, à l’abri du contrôle de toute autorité publique, sous la seule responsabilité morale du titulaire. Celui-ci ne peut-il alléguer. j’ai agi selon mon droit légal. Et si, d’aventure, l’exercice du droit entraîne pour autrui un dommage, ne pourrait-il seretrancher derrière son droit pour repousser l’action en réparation ?
Cependant, il est presque unanimement admis que tout exercice d’un droit n’est pas a priori licite, qu’il y a au contraire des modalités d’exercice qui, sans être à proprement parler illégales, méritent la qualification d’abusives.

Il est vrai, on a prétendu démontrer que le concept d’abus de droit est contradictoire, « le droitcessant où l’abus commence », en sorte que l’acte dit abusif ne pourrait jamais être qu’un acte illégal. Mais l’objection ne tient pas compte du caractère distinctif de l’abus de droit par rapport à l’acte illégal.
L’abus de droit est un concept couramment reconnu par les lois et par la jurisprudence.
Il faut donc d’abord délimiter le champ d’application du concept d’abus de droit, avantd’envisager le critère déterminateur de l’abus et sa différenciation par rapport à celui de la faute. Ensuite, après énumération de quelques applications marquantes de la théorie, on étudiera la sanction de l’abus de droit. Enfin, il sera question des droits discrétionnaires, soustraits à la règle de l’abus.

I. Champ d’application du concept d’abus de droit

Ne sont tributaires de la notion d’abusque les droits mis à la disposition de leur titulaire, dont la fin normale est le service de celui-ci. Peu importe d’ailleurs la source, légale ou conventionnelle, de ces droits. le droit issu d’une convention est susceptible d’exercice, et par conséquent d’abus, au même titre que le droit issu de la loi.
Quant aux pouvoirs (ou compétences) attribués à des fonctionnaires ou à des agents publicsnon dans leur intérêt, mais pour le bien du service qu’ils ont à remplir, ils ne ressortissent pas au champ de l’abus de droit.

Ou bien il s’agira de détournement de pouvoir, si le pouvoir a été exercé à des fins autres que celle à laquelle il était légalement destiné ; ou bien il s’agira de mauvaise exécution ou de carence dans l’exécution. De toute façon, et quel que soit le traitement, ilsappartiennent à la sphère de l’illégalité.
Certes, on pourrait citer, en droit privé également, des droits à caractère fonctionnel. Ainsi, dans la famille, ceux des père et mère ou du tuteur, en tant qu’ils ont le droit – et la charge – d’éduquer le mineur et de gérer ses biens ; ou encore, en matière de sociétés ou d’associations, les droits des organes directeurs de ces groupements. Cependant.

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abus de droit |1 | |PRÉSENTATION | abus de droit . usage abusif d’un droit . le détournant de sa finalité. La loi attribue des droits aux particuliers. Les titulaires de ces droits peuvent en user, en principe librement. La doctrine classique énonce que ne lèse personne celui qui use de son droit . Cependant, cet adage n’a pas une valeur absolue, car « aux hommes.

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L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral qui permet de sanctionner tout usage d’un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit . Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. ou pour le droit européen ou.

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 ABUS DE DROIT Prise de vue La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers. droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence. Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser . Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également.

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