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Droit administratif et service public dissertation

Rsum de l’expos

Service public: runion d’lment organique, c’est–dire le rattachement direct ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un indirect une collectivit publique, et d’lments matriels, tenant la poursuite d’une finalit d’intrt gnral.

Service public administratif. Au 20e sicle. La Jurisprudence fait en notion de service public le critre en comptence de l’administration et du droit administratif. Il en est ainsi pour l’ensemble plusieurs voies publiques (TC 1955 effimeff).
Le juge utilise le service public pour dterminer la comptence de administration (arrt poux BERTIN) et le domaine public (CE 1956 St le Bton).

Service public industriel et commerciaux: La jurisprudence du Conseil d’Etat runit en assemble lors de l’audience du 16 novembre 1956: Union syndicale plusieurs industries aronautiques oblige a recourir united nations faisceau d’indices pour distinguer united nations service public industriel et commercial d’un service public administratif. Il s’agit de l’ide selon laquelle plusieurs services entiers puissent fonctionner sous le rgime en gestion prive.

Sommaire de l’expos

La notion de service public
1. Dfinitions
2. Dissertations
3. Jurisprudence
4. Questionnaire
Le rgime juridique du service public
1. Dfinitions
2. Dissertation
3. Commentaire d’Arrt. CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce en Rochelle

Extraits de l’expos

[. ] Dans le second, l’ensemble plusieurs changements rsultent du pouvoir de modification unilatrale dj vue plus haut. Quant aux agents, ce principe justifie qu’il n’y ait pas de droits acquis ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un d’engagements contractuels au nom desquels l’ensemble plusieurs personnels pourraient s’opposer juridiquement plusieurs changements dans l’organisation ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un le fonctionnement du service public.

Ainsi, l’ensemble plusieurs personnels tant dans une situation lgale et rglementaire, comme l’ensemble plusieurs fonctionnaires, ne peuvent pas s’opposer plusieurs changements. Leur statut peut, tout moment, tre modifi sans compensation pcuniaire. [. ]

[. ] Malgr tout, qu’ils soient administratifs ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un industriels et commerciaux. l’ensemble plusieurs services publics restent soumis united nations fond commun de rgles que l’on appelle l’ensemble plusieurs lois du service public ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un lois de Rolland. Il s’agit en continuit, de l’galit et de l’adaptabilit. Ces trois principes posent problme en l’espce. Dans cette affaire, le secrtaire d’Etat aux transports dcide le 13 novembre 1974 de supprimer l’exploitation plusieurs lignes ariennes Paris- Belfort, Paris-La-Rochelle et Paris-Lille. L’ensemble plusieurs chambres de commerce et d’industrie plusieurs trois villes concernes dcident, alors, de demander au Conseil d’Etat d’annuler cette dcision. [. ]

[. ] La collectivit ne peut accorder plusieurs subventions cette association, ds lors qu’aucune rgle ni aucun principe n’y font obstacle. IV/ Questionnaire * Quel est l’apport de l’arrt du Conseil d’Etat APREI (CE 22 FEVRIER 2007) L’arrt APREI, rendu componen la section contentieuse du Conseil d’Etat, fournit une mthode d’identification plusieurs organismes privs chargs d’une mission de service public. Abandonnant la jurisprudence antrieure, il fournit au juge une grille d’analyse. * Cet arrt abandonne la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963 CE, qui avait pos l’ensemble plusieurs principes en base en la matire. [. ]

[. ] L’AFDAIM interjette en appel, et obtient gain de cause. Effectivement, la Cour administrative d’appel componen boy arrt du 19 dcembre 2003, va d’une part annuler le jugement rendu componen le tribunal administratif et rejeter, d’autre part la demande vehicle est considre comme porte devant une juridiction incomptente pour en connatre. L’APREI forme united nations pourvoi contre l’arrt en Cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat. Quels sont l’ensemble plusieurs critres de dfinition du service public utiliss componen le juge administratif lorsque l’activit est confie une personne prive ?Le Conseil d’Etat rpond componen la ngative cette question puisqu’il rejette la demande de l’APREI et cela en considrant que l’activit assure componen l’association demanderesse ne constitue pas une mission de service public et donc, l’AFDAIM ne saurait tre dans l’obligation de lui communiquer l’ensemble plusieurs documents demands. [. ]

[. ] La notion de participation directe au service public a t retenue dans l’arrt Affortit et Vingtain. Le critre de l’excution du service public a galement t retenu dans le domaine plusieurs contrats passs plusieurs fins d’administration conomique. Il s’agissait de cessions de farines componen l’administration plusieurs organismes professionnels en vue d’une rpartition dans l’intrt public. Le Conseil d’tat observa que l’attribution faite plusieurs dpartements dficitaires de stocks de farine constitue l’excution du service public de ravitaillement. L’ensemble plusieurs cessions aux organismes professionnels constituent donc plusieurs contrats. [. ]