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Le bloc constitutionnel dissertation proposal

Le bloc constitutionnel dissertation proposal termes employés dans

Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité

Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Elles sont hiérarchisées. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent les règles constitutionnelles dont l’ensemble constitue le bloc de constitutionnalité auquel se rapporte ce sujet.

Il convient avant tout de préciser le sens des termes employés dans le sujet. Un bloc désigne un ensemble et la constitutionnalité la conformité des normes constitutionnelles aux normes de valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité est donc l’expression utilisée pour désigner l’étendue du champ des normes constitutionnelles et vis-à-vis desquelles les juges opèrent le contrôle de constitutionnalité.

La problématique que pose le sujet est celle de la détermination des composantes du bloc de constitutionnalité et la façon dont s’effectue le contrôle de constitutionnalité. En guise de réponse brève, il est à noter que le bloc de constitutionnalité est de plus élargi à de nouvelles composantes et que son contrôle s’est affirmé au cours du temps.

Traditionnellement, les normes de valeur constitutionnelle étaient limitées aux seuls articles de la constitution, et même le préambule, considéré comme l’introduction de la constitution était exclu. C’est en 1971 avec la décision du Conseil constitutionnel française du 16 juillet 1971 « liberté d’association », que le juge constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958 et par voie de conséquence tous les instruments juridiques auxquels il renvoie dont l’ensemble forme avec la constitution de 1958, le bloc de constitutionnalité.

Les composantes du bloc de constitutionnalité et les modalités de son contrôle varient d’un État à un autre.

Le bloc constitutionnel dissertation proposal sujet permet de souligner que

Ainsi, les conventions internationales ne font pas partie du bloc de constitutionnalité en France alors qu’elles en font partie au Togo. Le contrôle de constitutionnalité est concret dans certains États, abstrait dans d’autres et mixte dans la plupart des États. Pour le contrôle interne, les normes du bloc de constitutionnalité sont au sommet de la hiérarchie des normes et s’imposent à toute autre norme quelle que soit sa nature. Par contre, pour le droit communautaire, les normes communautaires prévalent sur les normes de valeur constitutionnelle.

Le sujet présente un intérêt théorique et pratique. Sur le plan theorique, il permet de faire ressortir que le bloc de constitutionnalité s’étend désormais au-delà des articles de la constitution. Il permet aussi de confirmer la partie de la doctrine, à l’instar du doyen Maurice Hauriou, qui avait critiqué le fait qu’on n’accordait pas une valeur constitutionnelle au préambule qui comporte des principes fondamentaux, les droits de l’homme et qui renvoie à des textes intéressants. Enfin, il élargit les droits fondamentaux au profit des citoyens puisque la plupart des textes incorporés au bloc de constitutionnalité sont relatifs aux droits et libertés des citoyens ainsi qu’en témoigne particulièrement le cas de la France dont la constitution de 1958 n’a pas accordé une place considérable aux droits de l’homme.

Sur le plan pratique, le sujet permet de souligner que désormais les juges vont censurer les normes inférieures par rapport à toutes les normes du bloc de constitutionnalité et non par rapport aux seuls articles de la constitution.

Le bloc constitutionnel dissertation proposal et libertés des citoyens

L’arrêt du 3 juillet 1996 « Koné » du Conseil d’Etat s’est référé aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République pour censurer une loi en porte illustration.

Il ressort de cette démonstration que le bloc de constitutionnalité est un concept en extension (I) et en contrôle (II).

I- Un concept en extension

Le contenu du bloc de constitutionnalité s’est élargi au cours du temps. De nouvelles composantes (B) se sont ajoutées aux composantes traditionnelles (A).

A- Les composantes traditionnelles

Traditionnellement, les normes de valeur constitutionnelle étaient très réduites. Elles s’identifiaient aux seuls articles de la constitution. Cela implique que seuls ont valeur constitutionnelle les articles de la constitution à compter du premier au dernier. Aucune autre disposition ne pouvait avoir valeur constitutionnelle. Même le préambule de la constitution était exclu. Ce préambule de la constitution de la cinquième République de la France du 4 octobre 1958 qui comporte quelques droits fondamentaux, des principes essentiels et qui renvoie à des textes importants fut considéré comme l’introduction de la constitution doté de valeur philosophique et non constitutionnelle. Pour contester une loi devant une juridiction, on ne pouvait invoquer autre chose que les articles de la constitution.

Cette situation était déplorable avec l’exclusion du préambule dont l’importance du contenu n’est plus à démontrer. Cette situation était davantage déplorable en France dans la mesure où la constitution du 4 octobre 1958 n’a pas accordé une place conséquente aux droits et libertés des citoyens dont la presque totalité se retrouvent dans le préambule et textes auxquels le préambule renvoie notamment, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et souvent de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Une partie de la doctrine a sévèrement critiqué cette situation et le Conseil d’État en est arrivé à reconnaître une valeur juridique au préambule de la constitution de 1946 dans sa son arrêt du 7 juillet 1950 « Dehaene ». Il fallu vingt ans plus tard pour que le Conseil constitutionnel reconnaissent en 1971, une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958, étendant par là, le contenu du bloc de constitutionnalité.

B- L’extension contemporaine du bloc de constitutionnalité

Le contenu du bloc de constitutionnalité a été élargi par le fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français. En effet, c’est à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d’association » par laquelle le


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