Résumé de l’exposé

« La France est une République indivisible [?]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd’hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n’a pourtant pas toujours été le cas, puisqu’en effet, l’histoire de notre pays est, au contraire, marquée à la base par une volonté centralisatrice extrême du pouvoir entre les mains du monarque. Aujourd’hui, et ce essentiellement depuis la loi du 2 mars 1892, la France est un pays décentralisé comme le rappelle la constitution dans son article premier.
La décentralisation consiste à conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’Etat central au profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance. Le pouvoir de décision est donc réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d’organes propres pour mettre en ?uvre les compétences qui leur sont reconnues pour la gestion des affaires publiques. Là où la centralisation créerait l’uniformité, la décentralisation permet une décision plus adaptée aux besoins et aspirations des communautés locales.

Les limites de la décentralisation nous amènent à voir que cette dernière n’est pas sans encadrement, sans une définition précise avec une répartition des compétences précises qui laissent une place centrale à l’Etat unitaire, modèle par excellence de notre République depuis sa création, puisque, rappelons-le, les défenseurs du fédéralisme étaient condamnés à mort durant la Révolution française.
Notre sujet ici « les limites de la décentralisation » nous pousse donc à voir comment la décentralisation connaît malgré tout des frontières pour respecter l’indivisibilité de la République où l’Etat garde une place centrale de « commandant hiérarchique » de la décentralisation accordant une plus ou moins grande autonomie aux entités décentralisées.

Sommaire de l’exposé

1. La décentralisation n’est pas le fédéralisme. toutes les décisions prises dans ce cadre doivent respecter le caractère unitaire de l’Etat
   1. Des limites juridiques à la décentralisation
   2. Les variantes de la décentralisation apportent une limite en termes de portée réelle
2. L’Etat conserve d’importants moyens de contrôle dans un certain nombre de domaines
   1. Un contrôle administratif
   2. Les autres formes de contrôle

Extraits de l’exposé

[. ] Ceci forme une limite à la décentralisation. Les variantes de la décentralisation apportent une limite en termes de portée réelle Une fois le transfert de compétences à une personne morale distincte effectué, on parle alors juridiquement de décentralisation. Mais la portée, la souplesse de cette décentralisation varient ensuite selon plusieurs paramètres. Ainsi, en ce qui concerne le choix des organes de gestion, la décentralisation est plus ou moins effective selon que les organes représentant la personne morale sont élus ou nommés. [. ]

[. ] Ainsi, elles veillent à ce que le budget soit adopté dans les délais prévus par la loi et qu’il soit en équilibre. La chambre veille également à ce que les collectivités règlent leurs dépenses dites obligatoires, faute de quoi elle peut les mettre en demeure et le Préfet peut inscrire d’office la dépense au budget local, voir même en prononcer l’ordonnancement (ordre de paiement).

Il y a donc des limites en termes de budget avec des contraintes imposées par le pouvoir central et relayées par les chambres régionales des comptes et les Préfets. [. ]

[. ] Aujourd’hui, et ce essentiellement depuis la loi du 2 mars 1892, la France est un pays décentralisé comme le rappel la constitution dans son article premier. La décentralisation consiste à conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’Etat central au profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance. Le pouvoir de décision est donc réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées d’organes propres pour mettre en ?uvre les compétences qui leur sont reconnues pour la gestion des affaires publiques. [. ]

[. ] On constate donc ici les premières limites de la décentralisation avec une autonomie normatives réduites des organes décentralisés. Dans le cadre d’un Etat fédéral, au contraire, les Etats fédérés, dotés de constitutions, disposent bien des trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à leur niveau respectif et participent à l’élaboration des lois fédérales, voire au gouvernement de celui-ci. Enfin, la répartition des pouvoirs entre fédération et Etats fédérés est fixée par la Constitution fédérale et ne peut être, en principe, modifiée sans l’accord de tous. [. ]

[. ] On le voit bien, il existe donc un contrôle toujours présent, même s’il a évolué et qui vient poser des limites à la décentralisation. Ainsi, les principaux actes pris au nom des collectivités territoriales doivent, en premier lieu, être transmis aux représentants de l’Etat. Cela concerne ainsi tous les actes de type règlementaire pris par l’exécutif territorial, les contrats signés par lui en matière de marchés publics au-dessus d’un certain montant, les contrats d’emprunt ou de partenariat, les principaux actes relatifs aux agents publics, les décisions de l’assemblée délibérante ainsi que les actes individuels pris par le Maire ou le Président du Conseil Général en matière de police ou d’urbanisme. [. ]

À propos de l’auteur

Johann M. Etudiant Droit administratif

Les limites de la décentralisation

Niveau Grand public Etude suivie droit. Ecole, université Panthéon -.

Descriptif de l’exposé

Date de publication 2010-01-28 Date de mise à jour 2014-07-25 Langue français Format

Type dissertation Nombre de pages 4 pages Niveau grand public Téléchargé 37 fois Validé par le comité de lecture

Les limites de la décentralisation