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Résumé de l’exposé

Depuis la fin du XXe siècle, début du XXIe, du fait de la libération des m?urs et des comportements sociaux, des unions autres que le mariage sont apparues. Face à la reconnaissance de la diversité des situations de couple, le législateur dès les années 1990 est intervenu afin de donner des droits et des garanties à ces nouveaux couples, donc dans le but de créer un nouveau statut juridique particulier à côté du mariage, et en marge du concubinage. On parle de l’émergence du droit des couples. C’est ainsi la naissance du PACS, intervenu par la loi du 15 novembre 1999.

Sommaire de l’exposé

  1. Une suppression non envisageable
    1. Un statut nécessaire et autonome
    2. Une véritable alternative entérinée dans la pratique
  2. L’évolution du statut de partenaire
    1. Vers une matrimonialisation du PACS
    2. Les nouvelles questions

Extraits de l’exposé

[. ] Quel est l’avenir concret du PACS. sa suppression ou son évolution en parallèle des autres modes de conjugalités. Nous avons vu que le Pacs était un statut juridique existant depuis plus d’une décennie, ayant donc produit des effets juridiques depuis plus d’une décennie ; ainsi il semble que sa suppression ne soit pas envisageable mais son évolution et plus précisément l’évolution du statut de partenaire en parallèle du mariage semble être la solution (II). Une suppression non envisageable Depuis la création du PACS en 1999, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un mode de conjugalité autonome des autres de plus dans la pratique il apparaît que le PACS est un véritable choix fait par les citoyens Un statut nécessaire et autonome La création du PACS est intervenue dans un contexte juridique et social où il n’existait que deux statuts possibles pour les couples.

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le mariage c’est-à-dire la reconnaissance de ce couple par le droit, ou l’union libre, ignorée totalement par le droit, car selon l’expression de Napoléon les concubins se passent de la loi, la loi se passera d’eux Ainsi, l’union libre échappait à tout statut. [. ]

[. ] Ainsi, la question de l’évolution du PACS demeure, mais davantage dans la question de l’orientation que pourrait prendre ce statut par la suite. soit on le réglemente plus dans certains domaines soit on le laisse tel quel. Mais il est à noter que face à l’évolution du statut du PACS, le statut du concubinage reste inchangé. L’alternative serait donc d’envisager de créer un véritable droit commun de l’individu dans le couple en fonction du statut qu’il souhaite avoir dans la société. [. ]

[. ] Ce point est l’un des arguments essentiels. De plus, depuis la dizaine d’années qui s’est écoulée le PACS a connu un succès non négligeable et qui semble en constante augmentation par rapport au mariage. En outre, si originairement le PACS était réservé aux couples de même sexe, dans les faits plus de 95% des PACS de 2010 ont été conclus entre un homme et une femme (source INSEE). On peut résumer ce constat par une citation de Micher Grimaldi, professeur de droit privé à Paris II Le PACS a été crée par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire ; il est utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais ne veulent pas le faire Cela nous montre donc l’importance du statut de partenaire dans la vie juridique française. [. ]

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[. ] Mais c’est également une alternative au concubinage ; en effet, le concubinage bien qu’il soit reconnu par le Code civil à l’article 515-8 et ce en même temps que la création du PACS (loi du 15 novembre 1999), il ne permet qu’une protection moindre tant dans les obligations que dans les devoirs et les garanties. Ainsi, le PACS apparaît comme un statut intermédiaire entre le plus juridique qu’est le mariage et le moins juridique qu’est le concubinage. Enfin, le statut de partenaire devient une alternative dans la mesure où il se rapproche de plus en plus de celui du mariage à travers les différentes réformes. ainsi, on prend les avantages du mariage (plus grande protection) et on garde les avantages du PACS (dissolution rapide). [. ]

À propos de l’auteur

Clémence D. étudiante Droit civil

Droit civil: l’avenir du PACS


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