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Article 2 du code civil dissertation help

Commentaire de l'Article 2 du Code civil

La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'an area d'effet rtroactif.

Pour garantir la scurit juridique pour tous l’ensemble plusieurs justiciables, la loi doit tre ncessairement adopte componen le Parlement, promulgue mais aussi publie pour tre connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une rgle d'application en loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre prliminaire, il nonce que 'La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'an area d'effet rtroactif.' N'ayant pas t modifi depuis la cration du Code civil de 1804, cet article mane d'une loi du 15 mars 1803, et constitue donc une importance considrable dans l'interprtation en loi.

Pressure est de constater que cet article comprend deux propositions principales dont l'une d'entre elles voque le principe de non-rtroactivit en loi. En d'autres termes, cela signifie qu'une loi ne s'applique pas aux situations juridiques dont l’ensemble plusieurs effets ont t consomms sous l'empire d'une loi prcdente dite 'ancienne'. Ce principe gnral du droit suscite une rflexion permanente qui montre que le droit n'est pas une matire fige et qu'il sera ncessaire d'tre en perptuelle volution pour se conformer aux changements en socit. La seconde proposition qui nonce que 'la loi ne dispose que pour l'avenir' dsigne le fait que l’ensemble plusieurs situations juridiques amorces postrieurement l'entre en vigueur d'une loi sont rgis componen celle-ci.

Cependant, boy application fait l'objet de nombreuses controverses notamment componen la complexit plusieurs faits qu'elle est cense rgir dans le temps.

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D'ailleurs, malgr le fait qu'il n'ait jamais t modifi depuis boy introduction dans le Code civil de 1804, de nombreuses interprtations doctrinales ont donn naissance deux thories. la thorie plusieurs droits acquis et la thorie moderne.

C'est pourquoi il semblerait pertinent de se questionner sur l’ensemble plusieurs conditions dans lesquelles cette loi dite 'nouvelle' se substitue celle qui existait antrieurement. Ainsi, cette interrogation nous amne porter notre regard sur le fait que cette loi ne dispose que pour l'avenir (I) vehicle il s'agit de boy champion d'application dans le temps mais galement qu'elle n'an area d'effet rtroactif (II) et donc qu'elle ne peut altrer l’ensemble plusieurs effets plusieurs lois dites 'anciennes'.

I) La loi ne dispose que pour l'avenir

Lorsqu'une loi entre en vigueur et abroge ainsi une loi dite 'ancienne', il semble donc ncessaire, afin d'assurer la scurit juridique, de dterminer le domaine d'application dans le temps plusieurs deux lois successives selon la metabolic process plusieurs situations juridiques. Cependant, il arrive parfois que la loi nouvelle ne prdomine pas sur la loi dite 'ancienne'.

A. Principe de survie en loi ancienne: la thorie classique

A l'initiative plusieurs quatre grands auteurs du Code civil, aussi appel Code napolonien, la thorie plusieurs droits acquis du 19me sicle provient la fois de Tronchet, Bigot de Preameneu, de Maleville difficile Portalis.

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Etant tous attachs expliquer ce que recouvrait la non-rtroactivit plusieurs lois, soit que la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux situations dont l’ensemble plusieurs conditions de cration et effets passs sont antrieurs l'entre en vigueur en loi nouvelle. Ainsi, si c'tait le cas, la loi aurait united nations effet rtroactif. Or, dans l'article 2 du Code civil, celui-ci est prohib.

Ayant bien intgr cette complexit, l’ensemble plusieurs auteurs se sont mis d'accord sur united nations enjeu, celui de prserver la loi ancienne. Ainsi, la non-rtroactivit en loi est united nations facteur d'ordre et de scurit juridique qui protge l’ensemble plusieurs droits subjectifs contre l’ensemble plusieurs interventions du lgislateur en empchant de remettre en question l’ensemble plusieurs droits acquis. Cette thorie propose alors une solution de rsolution plusieurs conflits de lois componen la prise en compte la fois plusieurs acquis mais galement de simples expectatives ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un droits ventuels.

La loi ancienne est mise en avant vehicle plusieurs droits dits 'acquis' sont dfinitivement entrs dans le patrimoine de leur titulaire. De ce fait, lorsque la loi nouvelle intervient il sera impossible pour elle de changer l’ensemble plusieurs effets passs sous le rgime en loi prcdente vehicle ce sont plusieurs droits acquis. Il sera aisment remarquable dans le cas d'une successions ouverte componen le dcs d'une personne de percevoir que l’ensemble plusieurs hritiers, qui sont appels la succession, sont considrs comme ayant droits 'acquis'. De cette faon, une loi postrieure au dcs ne peut venir modifier l’ensemble plusieurs droits acquis plusieurs hritiers. Sinon, dans le cas contraire, la loi serait dsigne comme rtroactive et serait contraire l'article 2 du Code civil. Nanmoins, tant que le dcs n'est pas intervenu, l’ensemble plusieurs hritiers ne sont pas encore titulaires de droits acquis, ils bnficient en fait de simples expectatives.

Malgr sa vraisemblance, cette conception doctrinale a t fortement critique et notamment sur le plan en politique lgislative vehicle il lui tait reproche de freiner l'volution du droit et ainsi de ne plus se rfrer aux volutions en socit. De plus, sur united nations plan plus technique, cette thorie s'adaptait uniquement aux situations contractuelles inadapte aux droits extra-patrimoniaux.

Cependant cette thorie doctrinale n'est jamais parvenue mettre d'accord la fois tous l’ensemble plusieurs auteurs du Code civil. C'est ainsi qu'united nations sicle plus tard, une toute autre thorie vint s'interposer celle, moderne, de l'application immdiate en loi.

B. Modalits de l'application immdiate en loi: la thorie moderne

Le besoin de justice rend urgent d'application d'united nations loi nouvelle. Effectivement, la transposition entre loi ancienne et loi nouvelle est assure componen le lgislateur qui veille respecter plusieurs dispositions transitoires. Cette thorie moderne de l'effet immdiat en loi nouvelle a t dveloppe componen le Doyen Roubier. Cette solution intermdiaire consiste soumettre la loi ancienne l’ensemble plusieurs effets


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